Vous êtes ici

Relèvement des seuils de franchise en base de TVA dans les DOM à partir de 2017 - 07 Septembre 2017

Retour

La loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer a instauré pour 5 ans des seuils spécifiques pour  la franchise en base de TVA dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion (L. n° 2017-256, 28 févr. 2017, art. 135) :

  • 50 000 € (au lieu de 33 200 €) seuil ordinaire.
  • ou 60 000 € (au lieu de 35 200 €) seuil majoré.

Compte tenu de ces nouveaux seuils plus élevés, un assujetti qui était jusqu'alors soumis au régime simplifié d'imposition peut désormais bénéficier du régime de la franchise en base s'il en remplit les conditions. Il est donc invité à informer son SIE, par courriel ou courrier, de son changement de régime.

Le contribuable doit alors sous 3 mois déposer une déclaration de régularisation n° 3517-S-SD CA 12 , couvrant la période du 1er janvier 2017, jusqu'au dernier jour où il était soumis au régime simplifié d'imposition.

 

Source : BOI-TVA-DECLA-40-10-10, 5 juill. 2017, § 130

jeu, 09/07/2017