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Une nouvelle obligation pour les sociétés inscrites au RCS - 01 Août 2017

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A compter du 1er août 2017, les sociétés (SCM, SCP, SCI, SELARL...) doivent déposer au registre du commerce et des sociétés un document déclaratif, indiquant le nom de la société, le siège social, l’identité des associés, leur part de détention dans le capital, l’exercice d’un pouvoir de gestion etc.

Vous trouverez ci-joint le document appelé « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société » et le document intercalaire à remplir par le gérant et à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, accompagné d’un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Exemple : vous êtes 3 associés cogérants dans une SCM, il faut déposer au greffe 1 document relatif au bénéficiaire effectif d’une société et 2 intercalaires.

 

3 tarifs différents suivant la date de dépôt du document :

- lors de la demande d’immatriculation de la société : 24,71 €

- dépôt modificatif ou complémentaire (par exemple lors d’une cession de parts) : 48,39 €

- pour les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 : 54,32 €. Le dépôt de ce document doit être fait avant le 1er avril 2018.

 

Le service juridique de l’ANGAK peut vous assister dans cette démarche, contactez nous à juridique@angak.com

 

ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017

arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

mar, 08/01/2017