La facturation : rappel des obligations

Dispense

Sont dispensés de facturation les actes exonérés de TVA (art. 261 du CGI) effectués par les professions médicales et paramédicales, les prestations de formation.

Il en est de même pour les soins non remboursables réalisés par des professionnels de santé, ainsi que par les ostéopathes, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires du diplôme leur permettant d’être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière.

Mais la délivrance d’une facture est obligatoire si le client en fait la demande.
 

Obligation

La facture est obligatoire : 

• à partir de 25 € pour les prestations entre un professionnel libéral non de santé et un particulier,
• pour toute prestation entre professionnel. A ce titre, les redevances versées par un collaborateur nécessitent obligatoirement l’établissement d’une facture en bonne et due forme, faite par le titulaire au collaborateur.

Elle est établie en double exemplaire. Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique à condition d’être acceptée préalablement par leur destinataire, et que l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu soient garanties.

Les obligations ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une facture d’un professionnel vers un autre professionnel ou vers un particulier.

Mentions obligatoires pour les factures par un professionnel vers un professionnel

• Numéro d’identification à la TVA pour les redevables de TVA
• Date et numéro de la facture (numéro unique basé sur une séquence chronologique continue)
• L’identité et adresse du prestataire : nom et prénom précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » (nouvelle obligation depuis le 15 mai 2022) OU pour une société sa dénomination et n° RCS
• L’identité du client : nom (ou dénomination sociale), adresse (sauf opposition si particulier) et numéro SIREN
• La dénomination des biens ou services rendus
• Leur prix unitaire et leur quantité
• Si le professionnel bénéficie de la franchise en base, la facture porte la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
• Si la TVA est due, la facture doit indiquer le montant de la TVA, son taux et le prix TTC
• Pour les adhérents, mention ‘membre d’une association agréée, le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté’

Mentions obligatoires pour les factures par un professionnel vers un particulier

Une note d'honoraires est un document tenant lieu de facture, établi par un professionnel exerçant une profession libérale. Elle est soumise aux mêmes règles que la facture qui devra comporter obligatoirement les mentions ci-dessous :

• L’identité et adresse du prestataire : nom et prénom précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » (nouvelle obligation depuis le 15 mai 2022) OU pour une société sa dénomination et n° RCS
• L’identité du client : nom et adresse (sauf opposition si particulier)
• La nature de la prestation
• La date d’émission
• Le montant HT et TTC, ainsi que le taux de TVA ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si la TVA n’est pas due mais la prestation soumise à TVA (ou «TVA non applicable, art. 261 du CGI » pour les prestations de soins à la personne).

Pour les prestations inférieures à 25 € TTC, la délivrance d’une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s’il la réclame. La note doit être établie en double exemplaire, l’original étant remis au client, le double étant conservé par le professionnel pendant 6 ans.

Une amende de 15 € par omission, limitée à un quart du montant de la facture peut être appliquée.

Lorsqu'un professionnel n’a pas respecté l’obligation de délivrance d’une facture, il est redevable d’une amende fiscale égale à 50 % du montant de la transaction (et d’une amende pénale de 75 000 €). Le client est solidairement tenu au paiement de cette amende. Toutefois, si la facture a été comptabilisée par le professionnel, l’amende est réduite à 5 %.

Plus d'informations : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808