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Amortissement

L'amortissement est une technique comptable qui permet de chiffrer la dépréciation des immobilisations qui, normalement, perdent une partie de leur valeur en raison du temps écoulé. Cette dépréciation est calculée de manière forfaitaire et empirique. Un amortissement non pratiqué ne pourra plus être récupéré et sera considéré comme perdu.

Apports Personnels

Il s'agit de versements personnels effectués sur le compte professionnel (avance de trésorerie).

Autres recettes

Il ne s'agit pas d'un revenu en soi mais de recettes perçues en remboursement de débours exposés à l'occasion d'un sinistre ou de frais inhérents à l'activité syndicale dans la mesure où ces dépenses ont été passées en frais professionnels.

B.I.C

BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

B.N.C

BENEFICES NON COMMERCIAUX (professions libérales)

Base d'imposition

En ce qui concerne les adhérents des Associations de Gestion, la base d'imposition sera constituée par le bénéfice net, soit :

Recettes professionnelles (Chiffres d'affaires) - dépenses professionnelles = base d'imposition (bénéfice).

CCV

Contrôle de cohérence et de vraisemblance :

Il s'agit de l'examen approfondi, par un vérificateur comptable de l'ANGAK, de votre déclaration et comptabilité sur un exercice.

Ce contrôle peut aboutir à un échange de courriers voir au dépôt d'une déclaration rectificative en cas de besoin.

CF

Contrôle formel :

Il s'agit du contrôle effectué par l'ANGAK de la forme (remplissage de toutes les zones obligatoires) et de la justesse (vérification des totaux) de votre déclaration avant sa télétransmission au service des impôts.

CFE

Contribution Foncière des Entreprises

La CFE a remplacé la taxe professionnelle depuis le 01/01/2010. Elle est due par toutes les personnes physiques ou morales, ainsi que par les groupements sans personnalité morale, qui exercent à titre habituel une activité professionnelle.
 

Champ d'application

Ensemble des biens, des activités, des situations ou des opérations concernés par une disposition fiscale et détermination des limites dans lesquelles cette disposition s'applique.

Contribuable

Terme générique désignant toute personne astreinte au paiement des contributions impôts, droits ou taxes, dont le recouvrement est autorisé par la loi.

CRM

Compte rendu de mission :

Il s'agit du document transmis par l'ANGAK à l'Administration fiscale à l'issue du contrôle de cohérence et de vraisemblance opéré annuellement sur les dossiers de ses adhérents et statuant sur les conclusions de ce contrôle.

Divers à réintégrer

Sur cette ligne de votre déclaration 2035, vous devez porter les charges qui ne sont pas admises en déduction mais qui ont été comptabilisées sur la déclaration, par exemple :

  • la part d'amortissement des véhicules correspondant à la fraction du prix de revient supérieure à la limite fiscale en vigueur,
  • la part correspondant à l'utilisation personnelle des immobilisations,
  • crédit d'impôt pour frais d'adhésion à une Association Agréée ou de tenue de comptes...
Domicile fiscal

A ce sujet, la loi retient à la fois des critères d'ordre personnel, professionnel et économique, et il suffit de répondre à l'un ou à l'autre de ces 3 critères pour être imposable en tant que contribuable domicilié en France :

  • critère personnel : foyer ou séjour principal en France
  • critère professionnel : exercer une activité professionnelle en France
  • critère économique : centre des intérêts économiques.
Droits d'enregistrement

Ce sont des droits payés à l'occasion de certains actes juridiques ou de succession.

Ces droits ont ainsi le caractère soit d'impôts indirects, soit d'impôts sur le capital.

Du point de vue fiscal, ces droits sont considérés comme des frais d'établissement et peuvent être déduits sur une année ou par fractions égales sur une période maximum de 5 ans.

Débours payés

Il s'agit des sommes payées, par un membre d'une profession libérale, pour le compte de son client.

Déclaration rectificative

Déclaration souscrite spontanément par le contribuable et qui modifie la déclaration initiale télétransmise au S.I.E.

Dégrèvement

Décision portant suppression ou atténuation d'impôt, et résultant d'une démarche contentieuse ou gracieuse.

Erreur de droit

Il s'agit d'erreurs provenant d'une interprétation inexacte des dispositions législatives ou réglementaires relatives au champ d'application et à l'assiette de l'impôt.

Exemple : qualification juridique de l'activité exercée, définition et mode de calcul des plus-values...

Erreur de fait

Ce sont essentiellement des erreurs portant sur des questions d'évaluation.

Exemple : mauvais choix d'un taux d'amortissement, mauvaise ventilation des dépenses...

Frais financiers

Ils comprennent les intérêts des prêts contractés pour la construction, la réparation, l'amélioration ou l'acquisition des divers éléments d'exploitation (locaux, matériel, outillage ou véhicules professionnels...) quand ceux-ci sont affectés au patrimoine professionnel.

On pourra ajouter les agios bancaires payés pour les découverts du compte professionnel dans la mesure où ils proviennent d'opérations professionnelles.

Honoraires non rétrocédés

Il s'agit des sommes versées à des personnes non salariées, autres que des confrères, dont les services ont été rémunérés dans l'exercice de la profession. Pour être déductibles, ces sommes doivent être déclarées sur un imprimé DADS 1 ou DAS 2. Les sommes versées à un organisme de formation sont également à déclarer sur cet imprimé.

Honoraires rétrocédés

Il s'agit des sommes versées à des personnes par un membre d'une profession libérale, de sa propre initiative et dans le cadre de sa profession, soit à un confrère, soit à une autre personne exerçant une profession libérale complémentaire de la sienne.

Ces honoraires doivent être déclarés sur les imprimés DADS 1 ou DADS 2.

Imposable

Désigne la situation fiscale d'une personne ou d'une opération qui, par son activité ou sa nature, entre dans le champ d'application de l'impôt mais sans être toujours effectivement imposée (cas des personnes qui ont un revenu inférieur au seuil d'imposition, mais qui doivent nécessairement souscrire une déclaration de revenu).

MICRO B.N.C

Le régime MICRO B.N.C. s’applique de plein droit aux  professionnels débutant leur activité en 2017 dont les recettes annuelles (Honoraires (+) Gains Divers (–) Honoraires rétrocédés aux remplaçants) n’excèdent pas 33 200 € HT. Les recettes sont à déclarer sur la déclaration de revenus 2042 C PRO et un abattement forfaitaire de 34% est appliqué par l’administration fiscale, ce qui laisse une  imposition sur 66 % des recettes.

Nomenclature comptable

Liste des comptes servant à trier les opérations qui donnent lieu à des mouvements de trésorerie.

Elle a été définie par l'arrêté du 30/01/78. Elle s'impose aux libéraux, adhérents des associations agréées, en application de l'article 1649 quater G du Code Général des Impôts.

Plus-values

Il s'agit d'un profit ou d'une perte en valeur constatée à l'occasion de la cession d'un élément actif professionnel, taxable, en l'absence d'exonération dans le premier cas et déductible sous certaines conditions dans le second cas.

Prescription

Délai au-delà duquel une imposition devient effective. Le délai de reprise de l'Administration pour réparer les omissions, insuffisances ou erreurs commises par les contribuables dans l'établissement de leur déclaration de revenu est de 3 ans.

Le délai de réclamation accordé aux contribuables pour réparer des erreurs commises à leur détriment sur leurs déclarations court jusqu'au 31/12 de la deuxième année suivant la mise en recouvrant.

Sauf en cas de vérification de comptabilité : le contribuable peut réclamer jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'imposition (la réclamation ne concerne que les erreurs commises au détriment du contribuable et non les déclarations rectificatives qui ne s'appliquent qu'aux erreurs commises au détriment de l'Administration).

Prestations de service

Il s'agit de la contrepartie non matérielle, accordée aux clients par des professionnels.

Prix de revient

Le prix de revient des immobilisations, qui doit être porté sur le tableau d'amortissements, est le prix TTC pour les professions de santé dont on sait qu'elles ne sont pas redevables de la TVA.

Prorata temporis (règle du)

Il s'agit en matière d'amortissements, de la règle qui veut que la dotation d'une immobilisation soit réduite compte tenu de sa date d'acquisition dans l'année ou de sa date de cession ou de mise en service.

Quote-part professionnelle

Il s'agit d'un pourcentage, qui devra être appliqué à certaines charges en raison de leur utilisation mixte (personnelle et professionnelle).

Redevable

Terme désignant une personne qui a effectivement une dette d'impôt, habituellement en matière de TVA ou de contributions indirectes.

Remise

Désigne un abandon total par l'Administration à titre gracieux, d'impôts directs ou quel que soit l'impôt, des pénalités, indemnités ou intérêts de retard.

Réduction

Désigne une atténuation d'impôt prononcée ou accordée par voie contentieuse.

S.I.E

Votre lieu d'exercice professionnel est rattaché à un service des impôts "professionnel" :

le S.I.E (Service des Impôts des Entreprises)

qui est destinataire de toutes vos déclarations professionnelles (2035, 1447 C pour la CFE, 2079 FCE SD pour le crédit d'impôt formation, convention TDFC...)

 

Votre lieu d'habitation dépend d'un autre service des impôts :

le S.I.P (Service des Impôts des Particuliers)

qui est destinataire de votre déclaration de revenus (2042 et 2042 C)

Trésorerie (comptes de... ou comptes financiers)

Ce sont des comptes qui enregistrent les entrées ou les sorties de moyens de paiements (espèces, chèques...)