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Cessation d'activité : vos Obligations

Mon activité libérale a cessé le 22 Juin (départ à l'étranger).

Mon bénéfice actuel est pour le moment exempt de la cotisation CFE, de la régularisation "indemnités kilométriques" de mon véhicule et des opérations diverses "part non déductible Madelin + CSG non déductible". De plus, les cotisations CARPIMKO et URSSAF ne sont pas encore régularisées.

Quelles sont mes obligations ?

 

REPONSE :

 

EN CAS DE CESSATION D’ACTIVITÉ à titre DÉFINITIF, vous devez :

 

1 - Etablir une déclaration provisoire de cessation d’activité dans les 60 jours qui suivent la date de la cessation.

L’imposition est provisoire. Cette déclaration 2035 doit être établie en tenant compte des créances acquises et des dépenses engagées : vous devez donc rajouter les honoraires à percevoir, les charges à payer…

Sur la déclaration provisoire, vous pouvez déjà déterminer vos frais kilométriques en utilisant le dernier barème publié (celui de l'année ne sera publié par les impôts que courant mars de l'année suivante).

De même, vous pouvez déjà  gérer également la CSG en fonction des règlements effectués. En effet, sur la notification de l’URSSAF, vous avez le détail des 10 mensualités. Si vous en avez réglé 6, il suffit de prendre 6/10 de la CSG.

Cette déclarations doit nous être adressée pour télétransmission aux Impôts.

 

 

2 - Etablir ensuite une déclaration “ définitive ” de cessation d’activité.

Lorsque tous les éléments nécessaires sont connus (encaissement de toutes les recettes et paiement de toutes les dépenses), une déclaration rectificative doit être souscrite qui annule et remplace la déclaration provisoire. Elle doit normalement être souscrite avant la date limite de dépôt de l’année suivante (avant mai)

Sur celle-ci vous porterez donc toutes les régularisations URSSAF, paiement CFE, indemnités kilométriques recalculées avec les tarifs de l'année.

Cette déclaration doit nous être adressée pour télétransmission aux Impôts.