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Le Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE) 2016

Le CICE, mis en place par la loi de finances rectificative du 29 décembre 2012, a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.

Vous y êtes éligible pour l'année fiscale 2016 si vous employez au moins un salarié et si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée 2035.

Un calcul tout simple !

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des rémunérations brutes annuelles n'excédant pas deux fois et demi le SMIC par salarié.

Le montant du CICE est de 6% du montant des rémunérations brutes pour 2016 et de 9 % dans les DOM, salaires augmentés des heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés, primes (primes, treizième mois, tout avantage en argent ou en nature).

Rendez-vous sur le simulateur de l'administration fiscale :

http://www2.impots.gouv.fr/simulateur/cice/index1.html

 

Les modalités pratiques

Cliquer sur le lien suivant : aide au remplissage de l'imprimé 2079

Au plan social

Le bénéfice du CICE est conditionné à la déclaration préalable des rémunérations brutes sur les bordereaux trimestriels de l'URSSAF sur une ligne prévue à cet effet et surtout de la Déclaration Unifiée de cotisations sociales en janvier 2016 (ligne CTP 400).

Si vous utilisez le TESE, l'assiette du CICE calculée par le centre national peut être consultée dans l'espace employeur, rubrique "Editions".

Attention : si le justificatif fait apparaître une erreur en portant l'assiette du CICE 2016 à zéro, contactez le centre du TESE par mail afin que ce dernier régularise votre situation.

Sur le plan fiscal

Vous devrez déterminer ce crédit d'impôt sur l'imprimé 2079-CICE-SD et le reportez sur le formulaire 2069-RCI-SD (à déposer avant le 3 mai 2017). Reporter ensuite le montant du crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus personnels 2042 C PRO ligne 8TL.

  • Pour les SCP et SCM : la société établit le formulaire 2079-CICE-SD sur lequel elle détermine la quote-part revenant aux associés. Puis ces derniers doivent reporter ce montant sur leurs propres déclarations (2042 C PRO).
  • Si vous êtes employeur à titre individuel et associé d'une SCM ayant elle-même des salariés : le professionnel établit cette déclaration sur laquelle il rajoute sa quote-part dégagée dans la SCM à son propre crédit d'impôt.

Téléchargez l'imprimé 2079-CICE-SD et 2069-RCI-SD sur notre site .

Quelle utilisation en contrepartie ?

En principe, les entreprises doivent utiliser le crédit d'impôt pour financer l'amélioration de leur compétitivité notamment en consentant des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Renforcement du suivi de son utilisation 

Les professionnels sont désormais tenus de retracer l'utilisation du crédit d'impôt pour le CICE dans leurs comptes annuels. Ces informations devront figurer dans une note (sous forme de description littéraire) jointe aux comptes.

Concernant les professionnels libéraux, des précisions de l'Administration Fiscale sont attendues pour l'application pratique de cette obligation de transparence.