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Conditions et Obligations

CONDITIONS

DATE LIMITE D’ADHESION

Vous n’êtes pas encore adhérent d’une Association

  • Jusqu’au 31 mai de l’année en cours.

Vous êtes déjà adhérent d’une Association Agréée

  • Vous pouvez changer à tout moment d'Association en respectant un délai maximum de 30 jours entre la date de démission d'une association et l'adhésion à une autre.
  • ll vous faudra, dans ce cas,  régler deux cotisations. Nous vous conseillons donc d’adhérer à l’ANGAK avant le 1er Janvier.

Si vous débutez votre activité libérale ou si vous vous réinstallez après une cessation d’activité

  • Vous avez cinq mois à compter du début de l’activité libérale pour adhérer à une Association.

 OBLIGATIONS

  • Etre au régime de la déclaration contrôlée (régime réel).

Sauf cas particulier des adhésions micro BNC

  • Tenir une comptabilité journalière des recettes et dépenses avec justificatif à l’appui.
  • Tenir un registre des immobilisations et un tableau d’amortissements (équipements et installations professionnels).
  • Faire figurer sur votre correspondance, feuilles de soins ou autres documents destinés à la clientèle, et dans la salle d'attente, la mention MEMBRE D’UNE ASSOCIATION AGREEE, REGLEMENT PAR CHEQUE ACCEPTE
  • La mention de l’acceptation des paiements par carte bancaire ou virement peut éventuellement être ajoutée

  • Fournir à l'ANGAK, préalablement à l'envoi au service des impôts, la déclaration professionnelle et l'ensemble des données utilisées pour la détermination du résultat imposable.

  • Donner mandat à l'ANGAK pour se conformer à toutes les obligations définies par la charte des bonnes pratiques des organismes agréés

  • Répondre à toutes observations faites par l’Association et suivre ses recommandations
  • Informer l'ANGAK de tout changement concernant l'état civil, les adresses professionnelles et personnelles, le numéro SIRET, l'adresse de messagerie, la nature de l'activité, une cessation d'activité ou un changement de forme d'exercice.

IL EST EN OUTRE RECOMMANDE, PAR MESURE DE SIMPLIFICATION, D’OUVRIR UN COMPTE SPECIALEMENT RESERVE AUX OPERATIONS PROFESSIONNELLES (compte bancaire, postal, caisse d’épargne)