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Déclaration en ligne des revenus personnels

Etes-vous concerné ?

En 2018, vous devez déclarer obligatoirement en ligne vos revenus personnels 2017 si le revenu fiscal de référence (RFR) 2016 du foyer porté sur l’avis d’imposition (reçu en 2017) est supérieur à 15 000 €.

En 2019, quel que soient les revenus 2018, tous les foyers devront obligatoirement déclarer en ligne.

Que se passe t-il si vous déposez une version papier ?

Vous êtes passible d’une amende de 15 € par déclaration ou annexe déposée, à compter de la 2ème année au cours de laquelle l’obligation n’est pas respectée.

 

Quels foyers ne sont pas concernés ?

Les contribuables qui n’ont pas d’accès Internet au domicile, ne peuvent pas ou ne savent pas s’en servir seront exclus de ce mode de déclaration.

Ils devront alors cocher une case sur la déclaration précisant qu’ils sont dans l’impossibilité de déclarer en ligne.

 

Paiement dématérialisé

A compter du 1er janvier 2017 la plupart des impôts et taxes recouvrés par voie de rôle doivent être acquittés soit par télérèglement effectué par le contribuable, soit par prélèvement (mensuel ou à l’échéance), dès lors que leur montant excède 10 000 €.

Ce seuil sera abaissé à 300 € pour les paiements effectués à compter du 1er janvier 2019

Pour quels impôts et taxes ? Sont visés par cette mesure : les acomptes et le solde de l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la contribution à l’audiovisuel publicles taxes foncières et les impositions recouvrées selon les mêmes règles (prélèvements sociaux, ISF, taxe sur les logements vacants…).

Quelles sanctions si vous ne respectez pas cette obligation ?

Dès la première infraction vous encourrez une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. Le montant de cette majoration ne pouvant être inférieur à 15 €.

 

Numéro du Centre Impôts Services : 0 810 467 687

Attention : sur le site de l'administration fiscale, vous devez utiliser votre espace particulier et non professionnel.