Vous êtes ici

Micro BNC ou déclaration contrôlée

Le régime fiscal applicable à votre situation 

Les bénéfices des professionnels libéraux sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Ce bénéfice sera déterminé par votre comptabilité.

Concrètement vous devez reporter votre bénéfice sur la déclaration d’ensemble des revenus, la déclaration 2042 (dans son annexe professionnelle la 2042 C PRO).

Cette dernière rassemble l’ensemble de vos revenus de l’année et doit être déposée aux impôts au mois de mai de l’année suivante.

Ces revenus sont classés dans différents revenus catégoriels : les bénéfices non commerciaux (BNC) ; les revenus fonciers ; les bénéfices industriels et commerciaux...

C’est l’ensemble de vos revenus qui détermine votre revenu imposable.

Avant de calculer votre impôt, il va falloir déterminer votre bénéfice (ou déficit). Le bénéfice correspond à l’ensemble de vos recettes professionnelles (le chiffre d’affaires) duquel est soustrait l’ensemble de vos charges professionnelles.

 

Comment se détermine votre revenu ?

Concernant votre activité libérale, il existe deux régimes déclaratifs distincts pour déterminer votre revenu imposable : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée (déclaration fiscale n° 2035).

 

1 - Le régime micro-BNC (pour les professions soumises à la TVA, veillez nous consulter)

Le micro-BNC est un régime déclaratif simplifié. Vous serez placé d’office dans ce régime lors de votre première année d’activité qu'importe le montant de vos recettes.

Pour plus de détail sur les régles applicables pour le régime micro-BNC pour les revenus de 2017 consulter cet article.

 

Ce régime est dit simplifié car :

  • Vous devez simplement porter le montant brut de vos recettes annuelles (ensemble de vos honoraires plus vos gains divers moins les honoraires rétrocédés à un remplaçant) directement sur la 2042 C PRO rubrique 5HQ (ou 5IQ ou 5JQ). Votre revenu imposable est alors déterminé après application d’une réduction forfaitaire de 34% au titre des charges professionnelles (avec un minimum de 305 €). Attention, vous ne devez pas retirer de vos recettes les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet ni aucune autre dépense professionnelle.
  • Vous devez impérativement tenir un livre-journal des recettes, mais vous n’êtes pas obligé de tenir la comptabilité des dépenses (c’est cependant fortement recommandé).

 

NB : On peut renoncer au micro BNC et opter pour le régime de la déclaration contrôlée jusqu’au 3 mai 2018, pour les revenus de l'année 2017.

Cette option, qui résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035, est reconductible tacitement tous les ans.

Pour retourner au micro BNC, cette option doit être dénoncée avant le 1er février de l'année, par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

 

2 - Le régime de la déclaration contrôlée

Vous relevez de ce régime :

  • obligatoirement si vous ne pouvez pas bénéficier du micro-BNC (consulter cet article sur le micro-BNC).
  • ou si vous renoncez au régime micro-BNC si cela s'avère plus avantageur (plus d'information sur cet article) car :
  • vos charges professionnelles réellement payées sont largement supérieures aux 34% d’abattement forfaitaire
  • vous dégagez un déficit (imputable sur les autres revenus)
  • vous pouvez bénéficier de déductions spécifiques (abattement médecin secteur 1) ou exonérations fiscales (dispositif ZRR) 
  • vous pouvez prétendre à des réductions ou crédits impôts (crédit d’impôt formation, …) 

 

Vos obligations comptables sont étendues. Vous devez tenir en plus d’un livre-journal des recettes, un livre-journal des dépenses, un registre des immobilisations et amortissements.

Afin de déterminer votre revenu imposable, sur la base de votre comptabilité des recettes et des dépenses, il faudra établir une déclaration de Bénéfices Non Commerciaux : la déclaration 2035.

 

Cette déclaration présente l’ensemble de vos recettes professionnelles, dont est soustrait l’ensemble des dépenses professionnelles pour déterminer votre revenu. Elle est télétransmise aux impôts au mois d’avril par le biais de l'ANGAK, avant la déclaration d’ensemble des revenus 2042 qui n’est déposée qu’aux mois de mai juin.