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PLUS VALUES A COURT TERME EXONEREES FISCALEMENT ET COTISATIONS SOCIALES

L'article L131-6, modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 – art.37

Auparavant, les plus values à court terme exonérées fiscalement au titre des articles 151 septies (exonération des plus-values des petites entreprises) et 238 quindecies (exonération des plus-values en cas de transmission d'une branche complète d'activité de moins de 300 000 euros) du CGI n'entraient pas dans la base de calcul des cotisations sociales ; elles en étaient expressément exclues dans l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale.

L'article 37 a été modifié le 21/12/2011 lors de la dernière loi de financement de la sécurité sociale.

Désormais, elles sont prises en compte pour l'assiette des cotisations sociales !

Qu'entend-on par plus-value à court terme ?

Elles sont dégagées lors de la vente, de l'apport ou reprise dans le patrimoine personnel de matériel, de véhicule ou du local par exemple. Le calcul s'effectue en faisant la différence entre le prix de vente et la valeur nette comptable (prix d'achat - amortissements) et non entre prix de vente et prix d'achat.

 

Durée détention

Plus-value

Moins-value

Moins de 2 ans

2 ans et plus

Moins de 2 ans

2 ans et plus

Eléments amortissables

Court Terme

Court Terme dans la limite des amortissements pratiqués

Long Terme au-delà

Court Terme

Court Terme

Eléments non amortissables

Court Terme

Long Terme

Court Terme

Long Terme

 

Les plus-values professionnelles à long terme exonérées fiscalement (cession de clientèle par exemple) restent exclues de l'assiette des cotisations sociales.

En conclusion :

Même si vous êtes exonérés fiscalement des plus-values à court terme, vous devez déclarer leur montant dans la déclaration de revenus destinée au calcul des cotisations sociales (assurance maladie, maternité, vieillesse, allocations familiales et CSG).

Attention à l'inscription au patrimoine professionnel du véhicule surtout si vous avez opté pour le forfait kilométrique, cela pourrait s'avérer coûteux !