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STATUTS DE L'ANGAK

12.12.2017

 

I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

 

Article 1er : DÉNOMINATION

           

Sous la dénomination d’Association Nationale de Gestion Agréée de Professions de Santé, le Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes-Rééducateurs, fonde par les présentes, dans l’esprit des articles 1649 quater F à J du C.G.I, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’Associations.

 

Article 2 : SIÈGE SOCIAL ET DURÉE

 

Son Siège Social est situé à TOULOUSE, 8 rue de Périole et pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil.

La durée de l’Association est illimitée.

 

Article 3 : DÉLÉGATIONS RÉGIONALES

 

Afin de faciliter l’implantation et l’accomplissement des obligations de l’Association, il a été créé, en tant que de besoin, des Délégations Régionales dont le ressort et la mission seront établis par le Conseil d’Administration dans un règlement intérieur annexe.

 

Les Délégations régionales développent leur activité sous le contrôle d’un Délégué régional. et, ou du comité de direction.

Les Délégations demeurent sous l’autorité du Président, du Comité de direction.

La gestion comptable des Délégations est assurée au Siège Social de l’Association.

Les Délégués régionaux sont recrutés par le comité de direction.

 

Article 4 : OBJET

 

L’Association a pour objet, conformément à l’article 1649 quater F du C.G.I de développer l’usage de la comptabilité chez ses adhérents et de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales inhérentes à l’exercice de leur profession, de vérifier le formalisme, la cohérence et la vraisemblance de leurs déclarations fiscales, de leur apporter les aides techniques nécessaires à la gestion de leur cabinet dans ce domaine et notamment :

  • conseil, assistance juridique et contentieuse,
  • rédaction de tout acte sous seing privé en rapport avec leur activité professionnelle,
  • formation.

A cet effet, l’Association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée dont la liste est portée à la connaissance des adhérents.

Les services et moyens d’action de l’Association sont réservés exclusivement à ses membres.

 

L’Association s’engage :

  • à s’assurer de la régularité des déclarations de résultat et de Taxe sur le Chiffre d’Affaires dans les 6 mois de la réception des déclarations et à adresser un Compte rendu de mission (C.R.M) à l’adhérent et aux services fiscaux dans les 2 mois qui suivent.
  • à télétransmettre au Service des Finances Publiques les liasses fiscales des adhérents,
  • à fournir le document de synthèse  en matière de prévention des difficultés économiques et financières dans les délais impartis par les textes.
  • A respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés.

 

Article 5 : COMPOSITION

 

            L’Association se compose :

 

            - du S.N.M.K.R fondateur

            - des membres actifs

            - de membres extérieurs associés

 

Article 6 : ADMISSION

 

            A) Sont admis en qualité de membres actifs, les membres des professions de santé réglementées relevant d’une organisation professionnelle. Toutefois, par décision du Conseil, l’Association se réserve la possibilité d’accueillir un adhérent d’une profession libérale autre que profession de santé, sous réserve qu’il satisfasse aux obligations légales d’adhésion. Les postulants doivent en faire la demande et prendre l’engagement de respecter les dispositions statutaires.

            Lors de son adhésion, chaque adhérent membre actif s’engage à observer les obligations découlant du décret n° 77-1520 du 31/12/77, à savoir notamment :

 

1°) Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts, conformément à la nomenclature comptable agréée par l’arrêté ministériel du 31 janvier 1978.

 

2°) En ce qui concerne les recettes, mentionner sur ces documents le détail des sommes reçues et l’identité du client. Toutefois, l’identité du client peut être remplacée par une référence à un document annexe permettant  de retrouver cette indication et tenu par le contribuable à la disposition de l’Administration des Impôts.

 

3°) Accepter le règlement des honoraires par cartes bancaires, et, ou par  chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser  ces chèques, sauf pour une remise directe à l’encaissement.

 

4°) Inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément à l’article 371 Y du C.G.I, lorsqu’ils dispensent des soins pris en charge par l’assurance maladie, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent  que partiellement donner lieu  à remboursement pour les assurés.

 

5°) Faire état de son appartenance à une Association de Gestion Agréée tant par affichage dans son cabinet que par une mention sur toute sa correspondance professionnelle.

 

 

 

Il s’engage également :

 

  • à fournir à l’Association tous les éléments nécessaires à l’établissement des déclarations fiscales sincères et complètes,

 

  • à communiquer à l’Association 30 jours au moins avant la date légale du dépôt des déclarations des bénéfices professionnels, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données   utilisées pour la détermination de ce résultat.

 

L’ANGAK ne pourra, en aucune façon, être tenue pour responsable d’une télétransmission tardive de la déclaration 2035 et de ses annexes et/ou d’un dépôt tardif du Compte Rendu de Mission (CRM) au SIE lorsqu’un adhérent aura communiqué à l’Association sa déclaration 2035 et ses annexes moins de 30 jours avant la date légale de télétransmission des déclarations de résultat professionnel.

 

  • à autoriser l’Association à dématérialiser sa déclaration 2035 et ses annexes éventuelles pour la télétransmettre à son S.I.E (Service des Impôts des Entreprises),

 

  • à satisfaire aux demandes d’explications et observations formulées par l’Association dans les délais mentionnés dans ses courriers afin de permettre l’envoi du CRM (compte rendu de mission) dans les délais impartis conformément à la législation.

 

Il autorise l’Association à communiquer à l’agent de l’Administration fiscale, qui apporte son assistance technique à l’Association, les renseignements et documents mentionnés ci-dessus.

 

Il reconnaît avoir pris connaissance des dispositions de l’article 64 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 et des décrets d’application.

            Il s’engage à respecter les statuts de l’Association  et à acquitter le droit d’entrée et les cotisations au terme prévu.

 

B) Sont admises en qualité de membres extérieurs associés et sur candidatures, des personnes nommées par le conseil d’administration en fonction de leur notoriété et de leur compétence qu’ils devront mettre au service de l’association. Les membres extérieurs associés ne peuvent être adhérents ou dirigeants d’un autre organisme de gestion agréé. Le règlement intérieur de l’association précisera les conditions d’admission.

 

Article 7 : RADIATION

 

            La qualité de membre se perd :

 

  • par démission, celle-ci devant parvenir à l’Association au plus tard le 31 décembre pour une démission devant prendre effet l’année suivante,
  • par décès,
  • par radiation d'office pour non-paiement de la cotisation prévue à l’article 9-1° des statuts signifiée par le Président de l'association 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer restée sans suite. La radiation prend effet le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation n'a pas été payée.
  • par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration en cas de manquements graves et répétés aux engagements énoncés à l’article 6 ci-dessus. L’intéressé sera informé un mois avant la date de la réunion chargée de statuer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra, au minimum 72 heures avant cette réunion, communiquer à l’association tout document utile et, ou l’informer de sa demande à être entendu lors de cette réunion. Il pourra se faire assister d’un Conseil de son choix.

            L’exclusion sera prononcée par vote à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration sans donner lieu à remboursement de cotisation.

 

Article 8 : PENALITES

 

Faute pour un adhérent d’avoir fait connaître avant le terme prévu à l’article 7 sa décision de se retirer de l’Association, la cotisation de l’année suivante restera due et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcée de celle-ci, assortie des frais.

 

II - DISPOSITIONS FINANCIERES

 

Article 9 : COMPTES ET RESSOURCES

 

L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année.

 

  • Les ressources de l’Association comprennent :

 

  • Les cotisations annuelles de ses membres, fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.
  • Elles doivent être acquittées avant le 31 mars de l’année concernée.

 

  • Les droits d’entrée, institués par décision du Conseil d’Administration de l’Association.

 

  • Les produits des services complémentaires dont la liste est visée à l’article 4

 

  • Ces cotisations et le droit d’entrée ne sont pas remboursables.
  • Les subventions, dons manuels

 

  • Les intérêts des fonds placés et les plus-values de cession des biens et valeurs appartenant à l’Association

 

  • Les produits des ventes d’objets en rapport avec l’activité de l’Association.

 

  • Les recettes publicitaires pour l’insertion d’annonces dans les supports de diffusion d’information à ses adhérents.

 

Les comptes de l’Association sont tenus conformément à un plan comptable correspondant à l’activité qu’elle exerce.

 

III - ADMINISTRATION

 

Article 10

 

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 10 membres

 

  • 8 membres actifs élus dont 7 membres exclusivement Masseurs Kinésithérapeutes, 1 profession de santé autre que Kinésithérapeute. Les membres actifs sont élus  à  bulletin secret par l’Assemblée Générale à la majorité relative pour 3 ans et rééligibles.

 

  • 1 membre actif désigné de plein droit chaque année par le fondateur.

 

  • 1 membre extérieur associé élu à bulletin secret par l’assemblée générale à la majorité relative pour 3 ans.

            

Les membres actifs candidats à l’élection doivent appartenir à l’Association depuis au moins 3 ans et lors de leur première candidature doivent fournir une lettre de motivation ainsi que justifier du suivi de deux formations comptables proposées par l’association dans les deux dernières années qui précèdent leur candidature.

 

Les candidats à l’élection, le membre désigné et le membre extérieur associé doivent fournir un certificat de moralité fiscale prévu par l’article 371-D annexe B du C.G.I.

 

En outre, les candidats membres actifs, membres extérieurs associés et le membre désigné doivent fournir, lors de leur première candidature, un extrait de casier judiciaire B3.I.

 

Les mandats des membres élus du Conseil d’Administration sont renouvelables par tiers chaque année.

 

La perte de la qualité de membre extérieur de l’administrateur élu entraine automatiquement et immédiatement la perte de son mandat d’administrateur.

 

Article 11 : DÉLIBÉRATION

 

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum 2 fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du quart de ses membres.

  • En cas d’urgence, et sur décision du Président, le Conseil d’Administration peut être consulté par délibération écrite. Dans ce cas, le projet de délibération doit être accompagné d’un exposé des motifs détaillé et précis, qui sera transmis soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par fax, soit par e-mail sous réserve d’accusé réception des documents de vote par le destinataire. La liste de ces documents doit figurer en tête de la proposition de délibération sous l’intitulé « pièces jointes ».

Les votes devront être exprimés dans un délai de 48 heures.

La délibération devra faire l’objet d’un procès-verbal dans les formes indiquées à l’article 20 des présents statuts devant faire état des votes POUR ou CONTRE et des abstentions éventuelles.

La présence de 5 membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Pouvoir peut être donné à un administrateur qui ne peut en posséder qu’un seul. Toute absence, à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration entraînera l’exclusion de l’Administrateur.

Les membres du comité de direction sont invités aux réunions du conseil d’administration afin d’apporter aux membres du Conseil toutes les informations nécessaires à leurs délibérations. Les membres du comité de direction ont uniquement une voix consultative.

 

Article 12 : INDEMNISATION POUR FONCTIONS ELECTIVES

 

L’indemnisation des administrateurs, pour fonctions électives, est autorisée ainsi que le remboursement des frais exposés dans le cadre de ces fonctions, conformément aux textes en vigueur et comme prévu dans le règlement intérieur.

Le montant de ces Indemnités Forfaitaires Administrateurs (IFA) est proposé chaque année par le Conseil d’Administration et fixé par l’Assemblée Générale.

 

Article 13: POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

 

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

 

  • Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
  • Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de tous ses actes.
  • Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association avec ou sans hypothèques.
  • Il autorise toute transaction, toute main levée d’hypothèque, opposition ou autre.
  • Il arrête le montant des indemnités de mission pouvant être attribuées à ses membres.
  • Il peut adopter un modificatif au budget voté par l’assemblée générale lorsque les circonstances le justifie.
  • Il recrute, nomme, licencie et assure la gestion du personnel salarié de l’association, et, sauf en ce qui concerne les salariés membres du comité de direction, il délègue ces pouvoirs au Comité de Direction qui peut lui-même subdéléguer ce pouvoir à l’un de ses membres.
  • Il procède, le cas-échéant, à toutes modifications des statuts sur proposition des adhérents ou d’un membre du Conseil.
  • Les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1984 et suivant du code civil.
  • Le Président pourra inviter toute personne à siéger avec voix consultative.
  • Le Conseil d’administration délègue au comité de direction la gestion courante de l’association. Le comité de direction peut subdéléguer les actions nécessaires à la gestion courante de l’association à un ou plusieurs de ses membres. Les décisions prises par le comité de direction ou l’un de ses membres doivent être conformes aux décisions de l’assemblée générale et s’inscrire dans le cadre du budget qui a été voté.

 

Article 14 : BUREAU

 

            Le Conseil d’Administration élit à la majorité absolue à bulletin secret, en son sein, un bureau composé de :

            * un Président,

            * un Secrétaire Général,

            * un Trésorier,

 

            Le Bureau est renouvelable chaque année à l’issue de l’Assemblée générale

 

Article 15 : ATTRIBUTION DES MEMBRES DU BUREAU

 

            PRÉSIDENT

 

  • Il est le responsable légal de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tout pouvoir à cet effet.
  • Il veille à la bonne marche de l’Association.
  • Il convoque les assemblées et les réunions du Conseil après avis du bureau sur la date et le lieu.
  • Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
  • En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire Général et en cas d’empêchement de celui-ci par le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
  • Il délègue son pouvoir de représentation aux membres du comité de direction en fonction de leur spécialité respective, conformément à leur contrat de travail, et informe le conseil d’administration de ces délégations auxquelles il peut mettre fin à tout moment.
  • Il peut donner pouvoir à toute autre personne pour une mission déterminée.

 

            SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

 

  • Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
  • Il est responsable de la rédaction des procès verbaux.
  • Il tient les registres spéciaux prévus par la Loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
  • Il assurera le suivi de l’activité des services de l’Association et des relations avec le Conseil et les adhérents.
  • Il fait périodiquement un rapport au Conseil sur le fonctionnement de l’Association.
  • Il délègue ses pouvoirs au délégué général gestion administration, membre du comité de direction dont il assure la supervision.

 

            TRÉSORIER

 

  • Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière et patrimoniale de l’Association.
  • Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Conseil d’Administration. Pour toute dépense non budgétisée supérieure à un plafond décidé annuellement par le Conseil d'Administration, le Trésorier établira un ordre de paiement visé par le Président ou le Secrétaire général.
  • Il effectue les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il délègue ses pouvoirs au délégué général finances et patrimoine, membre du comité de direction, dont il assure la supervision.

 

Article 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres actifs, membres extérieurs et le fondateur. Elle se réunit au moins une fois par an et, le cas-échéant, lorsqu’elle est convoquée sur décision du Conseil d’Administration..

La date et le lieu de l’Assemblée Générale sont fixés par le Conseil d’Administration.

Elle délibère sur son ordre du jour réglé conjointement par le Président et le Secrétaire Général, et sur toutes autres questions inscrites à  la demande signée du quart des membres de l’Association, déposée 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Elle entend notamment le rapport moral  du Président, le rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement de l’organisme, le rapport du Trésorier sur les comptes et la situation financière de l’Association, le rapport du Contrôleur de gestion et/ou du Commissaire aux Comptes.

Elle statue sur les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle nomme pour une période déterminée un Contrôleur de gestion et ou un commissaire aux comptes

La convocation de l’Assemblée Générale a lieu par voie dématérialisée un mois à l’avance.

 

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée et à la majorité simple des présents, elles sont valables quel que soit le nombre de participants.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des participants.

 

Article 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

 

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute autre association du même objet ou une question mettant en jeu l’existence de l’Association.

Une telle assemblée devra statuer à la majorité des trois quarts des  voix des membres présents et représentés quelqu’en soit le nombre. Le fondateur devra obligatoirement être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la tenue de cette assemblée extraordinaire au moins un mois à l’avance afin qu’il puisse être représenté.

Une feuille de présence sera émargée par les participants et certifiée par les membres du Bureau.

 

Article 18 : POUVOIR

 

Les pouvoirs ne sont admis que pour les Assemblées Générales Extraordinaires, dans la limite de 5 par membres.

 

Article 19 : PROCÈS VERBAUX

 

Les procès-verbaux de délibération des Assemblées et du Conseil sont établis sous la responsabilité du Secrétaire Général et transcrit sur un registre signé par lui et par le Président.

Le Président ou le Secrétaire peuvent délivrer toutes copies certifiées conformes des décisions et des statuts qui font foi vis-à-vis des tiers.

 

Article  20 : DISSOLUTION

 

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions de l’article 18.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

Elle attribue l’actif au Fondateur ou en cas de carence de celui-ci à toute autre organisation professionnelle de son choix.

 

Article  21 : FORMALITÉS DE DÉCLARATIONS

 

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

 

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

 

Article 22

 

L’Association s’autorise toute publicité en conformité avec les textes en vigueur.

 

Article 23

 

 1.   L’Association fera figurer sur sa correspondance et d’une façon générale sur tout document établi par ses soins, sa qualité d’Association Agréée et les références de la décision d’agrément.

 

  1. L’Association informera l’Administration des modifications apportées à ses statuts, des changements intervenus concernant les personnes qui la dirigent ou l’administrent dans le délai de 2 mois après la réalisation du changement ou de la modification intervenue.

 

  1. L’Association s’engage à fournir à l’Administration les certificats prévus à l’article 371-D de l’annexe II du C.G.I, obligatoire pour tous les Administrateurs.

 

Article 24

 

L’Association souscrira un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle, la garantissant contre les conséquences pécuniaires qu’elle peut encourir en raison de négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

 

 

Article 25

 

L’Association s’oblige au respect du secret professionnel qu’elle exigera de toute personne collaborant à ses travaux ou à son administration.

 

Article 26

 

En cas de retrait de l’agrément prévu par l’article 64 de la Loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976, l’Association s’oblige à informer ses adhérents dès la notification de la décision.

 

 

 

Le Secrétaire Général                                                                                  Le Président,

Patrice WOJCIECHOWSKI                                                                           Alain CHOULOT