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Zones sur Dotées et Zones sous Dotées

ZONES « SUR DOTEES » ET ZONES « SOUS DOTEES »

S’installer en tant qu’infirmier, sage femme, orthophonistes, à titre  libéral conventionné : oui mais pas n’importe où !

L’installation est soumise à conditions :

·         Incitatives pour les zones déficitaires en professionnels de santé dites sous dotées.

·         Restrictives pour les zones dites sur dotées.

Les avenants aux conventions de ces trois professions avec l’assurance maladie prévoient des mesures de rééquilibrage de l’offre de soins.

Combien de zones ?

On retiendra principalement trois classements :

·         Les zones «  très sous dotées » et «  sous dotées ».

·         Les zones «  sur dotées ».

·         Les autres zones où aucun changement notable n’intervient.

Retrouvez la carte des zones avec la classification commune par commune  sur ameli.fr.

 

Les zones « sur dotées » 

 

Comment s’installer dans une commune sur dotée ?

L’installation ne pourra intervenir que si un professionnel libéral conventionné cesse  définitivement son activité.

·         Vous êtes en pourparlers pour reprendre un cabinet ou pour une association, il faudra alors faire une demande de conventionnement auprès de la caisse d’assurance maladie avec avis auprès de la CSPD (Commission Socio Professionnelle Départementale) par écrit en précisant en sus des informations personnelles le lieu et les conditions exactes de l’installation projetée (reprise, intégration…).N’oubliez pas de joindre une attestation du professionnel  dont vous reprenez l’activité.

La réponse sera motivée et vous sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 75 à 90 jours selon la profession.

·         Vous désirez savoir si un professionnel va cesser son activité consultez le site ameli.fr.

Pensez donc à porter dans l’acte d’acquisition une condition suspensive d’obtention du conventionnement !  Des dérogations pourront être accordées.

 

Les zones « sous dotées » et « très  sous dotées »

 

Si vous adhérez au contrat incitatif destiné à favoriser l’installation et le maintien dans ces zones et si vous réalisez votre activité auprès de patients situés au moins deux tiers dans la zone.

Vous pourrez obtenir :

  • Une aide de 3 000€ par an imposable sur la 2035.
  • Une prise en charge par les caisses de la cotisation d’allocation familiale   

 

Ceci pour une durée de trois ans renouvelables.

En contrepartie vous devrez avoir un taux de télétransmission d’au moins 75% selon les professions et vous engager à exercer minimum 3 ans.