FISCALITÉ – Actualités
Malgré les changements successifs de gouvernements et la mise en attente des lois de finances, certains seuils sont réévalués et certains dispositifs reconduits ou transformés. L’ANGAK vous décrypte l’essentiel de l’actualité fiscale en quelques points.
Les nouveautés
- Revalorisation du seuil du régime Micro-BNC
Le seuil précédent de 77 700 € est fixé à 83 600 € pour 2026, 2027 et 2028.
Important : le régime applicable à l’année N dépend des recettes de N-1 et N-2 (soit pour le régime 2026, les recettes de 2025 et 2024).
- Réévaluation des limites des frais de repas
Le coût d’un repas pris au domicile est évalué à 5,50 € pour 2026 (5,45 € pour 2025)
Les dépenses ne doivent pas être excessives et sont plafonnées : 21,40 € pour 2026 (21,10 € pour 2025)
En conséquence, pour 2026, le maximum déductible est la différence entre le coût d’un repas au domicile et le plafond défini ci-dessus : 21,40 € – 5,50 € = 15,90 € (15,65 € pour 2025)
- Possibilité d’amortir l’acquisition d’une patientèle
Le choix d’amortir (en mode linéaire sur 10 ans) ou non l’achat d’une patientèle, mis en place initialement pour les acquisitions entre le 01/01/2022 et le 31/12/2025, est finalement prolongé jusqu’au 31/12/2029.
- Remplacement des Zones Franches Urbaines
Le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) se terminant au 31/12/2025, un autre régime proche s’appliquera désormais pour les créations ou reprises d’activité dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPPV) entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030.
Les effets sont similaires à ceux de la ZFU : exonération totale d’impôt pendant 60 mois, puis dégressive (60% sur 12 mois, 40% sur 12 mois et enfin 20% sur 12 mois). Attention, les activités libérales éligibles sont seulement celles des professions de santé, au sens de l’article L-4001-1 du Code de la Santé Publique.
- Zones de Revitalisation Rurale
Les communes en Zone de Revitalisation Rurales (ZRR) au 30/06/2024 qui n’ont pas été reprises dans la nouvelle liste des ZFRR bénéficieront néanmoins des avantages prévus pour les ZFRR pour les installations jusqu’au 31/12/2029 (fin précédemment annoncée au 31/12/2027)
- Frais de véhicules
Les barèmes BNC et BIC pour les revenus de 2025 viennent d’être publiés ; les formules BNC de 2024 ont été reconduites sans réévaluation.