L'Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

Accueil

Si en 2019 :

  • Vous avez débuté votre activité libérale (que ce soit une installation, dans le cadre d'un contrat de collaboration ou de remplacement)
  • Vous avez ouvert un cabinet secondaire
  • Vous avez déménagé dans une nouvelle commune

Vous devez déposer une déclaration 1447 C (C comme création) avant le 31 décembre 2019 auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).

Elle servira de base au calcul de votre CFE (Contribution Foncière des Entreprises) dont vous serez redevable en décembre 2019.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour votre activité. Le paiement se fait obligatoirement par télé-règlement ou prélèvement.

Attention : ne confondez pas avec la déclaration 1447 M (M comme modification), qui elle ne doit être établie qu'en cas de modification de surface, de répartition des locaux ou pour bénéficier d'une exonération facultative.

Cette dernière doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré après le 1er mai.