Le Rescrit Fiscal

Le Rescrit Fiscal La procédure du rescrit fiscal consiste à interroger et à obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur votre situation au regard d’un texte fiscal et vous garantira ainsi une sécurité juridique en cas de contrôle ultérieur. Cette garantie s’applique dès lors que vous vous êtes conformé à la solution retenue par l’administration, que vous êtes de bonne foi et que la situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position. Plus d’information sur le rescrit fiscal Vous devez adresser votre demande en recommandé avec accusé de réception, à la direction dont dépend le service auprès duquel vous êtes tenu de souscrire vos obligations déclaratives. Votre demande doit comporter : – toutes vos coordonnées, – une présentation précise, complète et sincère de votre situation de fait, afin que l’administration se prononce en toute connaissance de cause, – le texte fiscal sur la base duquel vous saisissez l’administration pour qu’elle prenne position et, dans la mesure du possible, l’analyse que vous en faites. L’administration fiscale dispose d’un délai de 3 mois à compter de la réception du dossier pour répondre. Certains régimes particuliers font l’objet de rescrits spécifiques : qualification des revenus (BIC, BNC), dispositif ZFU… Plus d’information sur les