Marié(e) ou Pacsé(e) dans l’année: Comment déclarer vos revenus
Déclaration professionnelle n°2035 : aucune incidence Une seule déclaration 2035 est établie : en effet, le bénéfice non commercial est considéré acquis en fin d’année. Déclaration des revenus n°2042 et 2042 C PRO En cas de changement de situation matrimoniale en cours d’année (mariage, conclusion d’un PACS ou séparation), les modalités d’imposition des foyers fiscaux obéissent à certaines règles. ⇒ En principe, une seule 2042 : en effet, l’année du mariage (ou Pacs), les conjoints sont soumis à une imposition commune pour tous les revenus (bénéfice de la 2035,etc….) dont ils ont disposé au cours de l’ année. Il convient également de mentionner la totalité des charges supportées par l’un ou l’autre conjoint. Ils bénéficieront d’un quotient familial de base de deux parts. ⇒ Mais, il est possible d’opter pour une imposition distincte l’année du mariage ou du PACS : deux déclarations n°2042 Attention, cette option est irrévocable : après la date de dépôt de la déclaration, elle ne peut pas être modifiée ni par une déclaration rectificative ni par voie de réclamation. Dans ce cas, chacun des conjoints souscrit une déclaration distincte et sera imposable sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l’année (bénéfice, salaire,…) et sur la quote-part justifiée des revenus communs (revenus fonciers, revenus capitaux mobiliers,..) ou à
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