Règles applicables pour le régime Micro BNC pour les revenus de 2026
Règles applicables pour le régime Micro BNC pour les revenus de 2026 Années de référence : année N-1 (2025) et année N-2 (2024) Le seuil a été revalorisé à 83 600 € pour les années 2026, 2027 et 2028. Si vous êtes déjà en activité au 01/01/2026, pour l’appréciation du régime du seuil d’application du régime micro-BNC sur l’année 2026, les recettes à retenir sont celles réalisées en 2024 et 2025. Si les recettes de N-1 ou de N-2 n’excèdent pas 83 600 €, en N vous pouvez bénéficier du régime micro BNC. Recettes = Honoraires encaissés + gains divers – honoraires rétrocédés à un remplaçant (attention pour les collaborateurs vous ne devez pas retirer des recettes les redevances de collaboration). Les recettes à prendre en compte sont celles encaissées, c’est à dire celles effectivement perçues au cours de l’année même si elles sont déposées et créditées sur le compte bancaire l’année suivante. Si l’une des années prises en référence est celle de la création d’activité, la limite de 83 600 € doit être ajustée au prorata du temps d’exercice de l’activité au cours de l’année civile : en fonction du nombre de jours par rapport à 365. Exemple : Début d’activité le 1er septembre, le chiffre d’affaires s’élevait à 28 000 € Pour ramener
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