Franchise en base de TVA en 2024 et 2025
La TVA est due lorsque les recettes taxables dépassent certains seuils, un premier seuil limite dit minoré 36 800 € et un second seuil majoré de 39 100 €.
Ces seuils étaient fixés pour une période de 3 ans et devaient être réactualisés au 1er janvier 2026.
Les règles applicables en 2023 et 2024
La franchise en base de TVA est applicable lorsque les recettes soumises à TVA de l’année N-1 n’excèdent pas le seuil minoré de 36 800 € ou lorsque les recettes soumises à TVA des années N-1 et N sont comprises entre 36 800 € et le seuil majoré de 39 100 €.
Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :
- Le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré de 39 100 €.
- Le 1er janvier de l’année N+1 lorsque les recettes de N et N-1 sont comprises entre 36 800 € et 39 100 €.
Pour rappel, ces seuils sont applicables dans les DOM depuis le 1er janvier 2023 à la place des seuils dérogatoires de 50 000 € et 60 000 € qui ont pris fin le 31.12.2022.
Exemples : la franchise en base cesse de s’appliquer au 1er janvier 2024, lorsque les recettes taxables ont dépassé le seuil de 36 800 € consécutivement en 2022 et 2023.
De même, si le seuil majoré de 39 100 € est franchi en 2023, la franchise en base cesse au 1er jour du mois de dépassement 2023, la TVA est également due sur toutes les recettes 2024.
A partir de 2025
Avec la loi de finances pour 2024, le régime de la franchise en base est aménagé ainsi à compter de 2025 :
→ Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise est supprimé : le seuil minoré passe à 37 500 €, le seuil majoré à 41 250 €, ils seront donc désormais fixes.
→ Le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du seuil minoré, ne s’applique plus.
→ En cas de franchissement du seuil majoré de 41 250 €, le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer à compter du dépassement du seuil (et non plus à compter du 1er jour du mois de dépassement).
Concrètement, si les encaissements de recettes soumises à TVA dépassent 37 500 € au cours de l’année 2024 (nouveau seuil applicable), la franchise en base est maintenue en 2024, mais la TVA est due à partir du 1er janvier 2025.
Si les encaissements dépassent 41 250 € en 2025, la TVA est due à partir du dépassement en 2025 et sera due en 2026.
Le retour en franchise en base au 1er janvier 2025 lorsqu’on est redevable est possible si les encaissements hors taxes (la notion de HT intervient à partir du moment où on est redevable) sont inférieurs à 37 500 €.
Mise à jour février 2024