Franchise en base de TVA

Le régime de la franchise de TVA en vigueur au 1-1-2025 est rétabli Le législateur restaure le régime de la franchise de TVA applicable au 1er janvier 2025 (Loi 2025-1044 du 3-11-2025).Les franchises particulières et les plafonds de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise applicables à cette date sont donc maintenus.Voir : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17995 Franchise en base de TVA en 2025 Avec la loi de finances pour 2024, le régime de la franchise en base est aménagé depuis le 1er janvier 2025 : Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise est supprimé : le seuil minoré passe à 37 500 €, le seuil majoré à 41 250 €, ils seront donc désormais fixes. Le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du seuil minoré ne s’applique plus. En cas de franchissement du seuil majoré de 41 250 €, le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer dès le jour du dépassement du seuil (et non plus à compter du 1er jour du mois de dépassement). Concrètement, si les encaissements de recettes soumises à TVA dépassent 37 500 € au cours d’une  année N, la franchise en base est maintenue en N, mais la TVA est due à partir