Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA
Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget (consulter le communique de presse).
L’étude de l’abaissement du seuil de franchise de TVA est donc reportée jusqu’à la fin de l’année 2025. Toutefois, la vigilance reste d’actualité car l’appréciation de la franchise de TVA s’effectue sur les recettes taxables N-1.
Ainsi, si le seuil est abaissé sur le prochain projet de loi de finances 2026, ce sont les recettes 2025 qui serviront de base.
Franchise en base de TVA en 2025
Avec la loi de finances pour 2024, le régime de la franchise en base est aménagé ainsi à compter de 2025 :
- Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise est supprimé : le seuil minoré passe à 37 500 €, le seuil majoré à 41 250 €, ils seront donc désormais fixes.
- Le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du seuil minoré ne s’applique plus.
- En cas de franchissement du seuil majoré de 41 250 €, le régime de la franchise en base cesse de s’appliquer dès le jour du dépassement du seuil (et non plus à compter du 1er jour du mois de dépassement).
Concrètement, si les encaissements de recettes soumises à TVA dépassent 37 500 € au cours d’une année N, la franchise en base est maintenue en N, mais la TVA est due à partir du 1er janvier N+1.
Si les encaissements soumis à la TVA 2024 dépassent 37 500 € la TVA est due au 1er janvier 2025.
Si les encaissements dépassent 41 250 € au cours d’une année, la TVA est due à partir du jour du dépassement en N et sera due en N+1 sur toutes les recettes.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base sont à ajuster au prorata temporis pour un début activité en cours d'année.
Le retour en franchise en base au 1er janvier 2025, lorsqu’on est redevable, est possible si les encaissements hors taxes de 2024 (la notion de HT intervient à partir du moment où on est redevable) sont inférieurs à 37 500 €.
Pour plus d'information, téléchargez notre guide TVA 2025.
Rappel des règles applicables en 2024
La franchise en base de TVA cesse de s’appliquer en 2024 lorsque les recettes soumises à TVA sont supérieures à 36 800 € en 2022 et 2023 ou si le seuil majoré de 39 100 € est franchi en cours d’année 2024.
Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :
- Le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré en 2024 de 39 100 €. La TVA est également due en 2025 sur toutes les recettes soumises à TVA.
- Le 1er janvier de l’année 2024 lorsque les recettes de 2022 et 2023 sont supérieures à 36 800 €
Exemples : la franchise en base cesse de s’appliquer au 1er janvier 2024, lorsque les recettes taxables ont dépassé le seuil de 36 800 € consécutivement en 2022 et 2023.
De même, si le seuil majoré de 39 100 € est franchi en 2024, la franchise en base cesse au 1er jour du mois de dépassement 2024, la TVA est également due sur toutes les recettes 2025.
Pour toute question relative à la TVA n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse TVA@angak.com