[ARCHIVE] Crédit Impôt Formation (2079 FCE)
Crédit Impôt Formation (2079 FCE) n’est plus applicable après le 31/12/2024 La loi de finance 2025 n’a pas reconduit ce crédit d’impôt, il n’est donc plus applicable après le 31/12/2024 Crédit Impôt Formation (2079 FCE) jusqu’au 31/12/2024 – Archive Si vous avez effectué des formations, vous pouvez sous certaines conditions en bénéficier, en effet, il s’applique aux professionnels libéraux établissant une déclaration 2035 (vous ne pouvez pas y prétendre si vous êtes au micro BNC). – Pour Quelles Formations ? Il est subordonné à certaines conditions. Les formations gratuites ou rémunérées (indemnisées par l’OGDPC par exemple) n’y ouvrent pas droit.(rescrit n°2011/26-FE du 06.09.2011). Il ne s’applique pas non plus au conjoint collaborateur.(Réponse ministérielle Zumkeller du 23 Mars 2009) Les formations doivent rentrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L.6313-1 du Code du travail). Il serait trop long d’énumérer toutes ces dispositions et pour les résumer sachez que les formations doivent être liées à votre activité et vous permettre de consolider et perfectionner vos connaissances. – L’organisme doit vous délivrer une attestation portant l’intitulé, la nature et la durée de la formation. – Vous devez conserver à l’appui de votre comptabilité tous les justificatifs
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