Délais de conservation des documents professionnels

La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales va porter le délai de conservation des documents de 6 à 10 ans. Cela concerne la comptabilité elle-même ainsi que tous ses justificatifs, notamment : factures, appels de cotisations sociales, relevés SNIR, avis d’imposition.

L’allongement du délai légal s’opère au 01/01/2027 donc concrètement :

• Vous pouvez vous débarrasser au 31/12/2026 de vos documents de l’année 2020
• Vos documents de l’année 2021 devront être conservés jusqu’en 2031

Rappels : il est recommandé de conserver les déclarations fiscales le plus longtemps possible car à l’instar des bulletins de salaire du salarié elles constituent un justificatif des revenus ; les contrats et échéanciers sont à conserver pendant toute la durée de l’engagement contractuel.

Guide Angak sur les délais de conservation des documents professionnels