Franchise en base TVA

Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA

Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget (consulter le communique de presse).

L’étude de l’abaissement du seuil de franchise de TVA est donc reportée jusqu’à la fin de l’année 2025. Toutefois, la vigilance reste d’actualité car l’appréciation de la franchise de TVA s’effectue sur les recettes taxables N-1.

Ainsi, si le seuil est abaissé sur le prochain projet de loi de finances 2026, ce sont les recettes 2025 qui serviront de base.