Facturation électronique FAQ

C’est une facture qui doit respecter un format électronique normé : Factur-X ; UBL ; CII
Qui comporte toutes les mentions obligatoires d’une facture
Et qui est transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA)
Attention ce n’est pas une facture au format PDF, ni une facture scannée, ni une facture adressée par mail
Il s’agit bien d’un nouveau format ET d’un nouveau moyen de transmission
On appelle l’envoi d’une facture électronique, l’ « e-invoicing »

Tous les professionnels établis en France :
Entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, SELARL
Attention la réforme concerne toutes les activités professionnelles, même les SCM ou les SCI professionnelles
Les factures électroniques ne concerneront que :
– Les relations entre professionnels établis en France (B2B domestique)
Elles ne concerneront pas :
– Les relations entre un professionnel et un particulier (B2C)
– Ni les relations entre un professionnel en France et un professionnel à l’étranger (B2B international)

Au 1er septembre 2026 :

Vous devrez avoir une Plateforme Agréée pour la réception des factures émises par : les moyennes et les grandes entreprises
Par exemple : Facture électricité, gaz, eau, téléphone, internet…

Vous recevrez toutes vos factures émises par des entreprises sur votre Plateforme Agréée
Et vous émettrez vos factures à destination d’autres professionnels par votre Plateforme Agréée
Par exemple les factures : de collaboration, d’exercice en clinique, de conseil en entreprise, de consultation pour des laboratoires …

Pas de changements pour la facturation des particuliers, vous continuerez à remettre vos factures sur papier ou PDF
Attention si votre activité comprend une activité à destination des particuliers, qui ne bénéficie pas d’une exonération permanente de TVA (autre que les activités médicales réglementées)
A partir de septembre 2027, vous devrez transmettre les données de ces transactions à l’administration fiscale par l’intermédiaire de votre Plateforme Agréée : « e-reporting »
Par exemple : activité non médicale (esthétique), coaching, expertise, cours de Yoga…

C’est un prestataire de services qui aura plusieurs rôles :

Émission, transmission, réception de la facture électronique du fournisseur au client (e-invoicing)
Conversion de la facture établie par le fournisseur dans un format qui convienne au client
Transmission à l’administration fiscale des données de transaction qui ne font pas l’objet d’une facture électronique (e-reporting)

Une solution pour tous les adhérents de l’Angak E-Facture (AGIRIS – CECURITY) :

La Plateforme Agréée sera incluse dans votre cotisation, elle permettra la réception et l’émission de vos factures sans limite mensuelle ou annuelle
La PA sera accessible par n’importe quel navigateur internet (Chrome, Firefox…)
Vous pourrez vous connecter avec un PC Windows, Mac, tablette ou smartphone
Sans installation, sans sauvegarde, ni mise à jour, ni changement pour votre comptabilité, elle fonctionnera en autonomie
Elle pourra convenir à tous nos adhérents : utilisateur avec Angak Compta, un autre logiciel, des livres papiers ou un comptable…

=> Nous vous proposons de réaliser votre inscription, en nous retournant ce mandat complété par mail à : efact@angak.com

Télécharger le mandat

Une solution alternative sera proposée pour tous les utilisateurs d’Angak Compta :

Une option incluse dans l’abonnement mensuel jusqu’au 31/12/2027 (hors frais de mise en place initiale 12€ TTC) .
La Plateforme Agréée sera directement intégrée dans le logiciel

Elle devrait proposer des fonctionnalités avancées, par exemple :