La facturation : rappel des obligations

La facturation : rappel des obligations Dispense Sont dispensés de facturation les actes exonérés de TVA (art. 261 du CGI) effectués par les professions médicales et paramédicales, les prestations de formation. Il en est de même pour les soins non remboursables réalisés par des professionnels de santé, ainsi que par les ostéopathes, psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes titulaires du diplôme leur permettant d’être recrutés comme psychologues dans la fonction publique hospitalière. Mais la délivrance d’une facture est obligatoire si le client en fait la demande.  Obligation La facture est obligatoire :  à partir de 25 € pour les prestations entre un professionnel libéral non de santé et un particulier, pour toute prestation entre professionnel. A ce titre, les redevances versées par un collaborateur nécessitent obligatoirement l’établissement d’une facture en bonne et due forme, faite par le titulaire au collaborateur. Elle est établie en double exemplaire. Elle peut être délivrée sous forme papier ou électronique à condition d’être acceptée préalablement par leur destinataire, et que l’authenticité de son origine et l’intégrité de son contenu soient garanties. Les obligations ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit d’une facture d’un professionnel vers un autre professionnel ou vers un particulier. Mentions obligatoires pour les