Notice de l’Angak pour établir la déclaration 2079 CICE

Seuls les professionnels implantés à Mayotte et relevant du régime réel peuvent bénéficier du CICE. Les
professionnels relevant du Micro-BNC sont exclus de ce dispositif.
Le formulaire 2079-CICE permet de déterminer le montant du crédit d’impôt compétitivité emploi qui doit
ensuite impérativement être reporté sur la déclaration n°2069-RCI-SD qui est le seul support déclaratif du
CICE (l’imprimé 2079-CICE n’est plus à déposer aux impôts. Il doit être conservé à l’appui de la comptabilité
et pourra être transmis à l’administration fiscale en cas de demande d’information).
Le crédit d’impôt se reporte sur la déclaration 2042 (CPRO) ligne 8TL ‘REDUCTIONS et CREDITS D’IMPOT’.