Statut du conjoint

Si votre conjoint (mariage, PACS ou concubinage) exerce une activité régulière dans votre cabinet, par exemple du secrétariat, l’accueil des patients ou la tenue de votre comptabilité, il est obligatoire de déclarer son statut légal auprès de l’INPI ; cela lui ouvrira notamment des droits à la protection sociale (assurance maladie, chômage, formation professionnelle, retraite…)

Trois statuts sont possibles en théorie mais celui de « conjoint associé » ne peut s’appliquer que dans le cas d’un exercice en société et pour un ou une conjointe titulaire des mêmes diplômes que vous ; en restent donc deux :

• Conjoint salarié – embauché en CDI et rémunéré au minimum au SMIC, votre conjoint dépendra du régime général de sécurité sociale et cotisera pour sa retraite

• Conjoint collaborateur – non rémunéré pour son activité régulière au sein de votre cabinet, votre conjoint est gratuitement affilié à l’assurance maladie en tant qu’ayant-droit et vous cotisez en son nom auprès de votre caisse à une retraite de base et complémentaire (cotisations déductibles dans votre 2035)

Attention toutefois : le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, au-delà un autre statut doit être choisi, vraisemblablement salarié pour ce qui nous intéresse. Comme cette limite de temps est apparue au 01/01/2022, tout conjoint déclaré comme collaborateur avant 2022 peut garder ce statut jusqu’au 31/12/2026 au plus tard (un conjoint collaborateur avant 2022 et né avant 1965 – il ou elle a donc au moins 62 ans fin 2026 – peut exceptionnellement conserver son statut jusqu’à ses 67 ans)

Si aucun choix n’est officialisé c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique automatiquement mais cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a rien à faire. Déclaration préalable à l’embauche (DPAE), signature du CDI, rédaction des bulletins de paie et versement du salaire : en l’absence de toutes ces formalités un salarié de fait se trouve en situation illégale de travail dissimulé pouvant entraîner de lourdes sanctions. L’URSSAF peut vous accompagner dans ces démarches.

La déclaration du statut du conjoint, sa modification ou sa fin (arrêt de l’activité régulière au sein du cabinet ou retraite) se font auprès du guichet unique INPI.