En ce qui concerne les organismes ou les prestataires de formation continue, l'exonération de TVA est applicable uniquement s'ils remplissent les conditions suivantes.
- Avoir effectué une déclaration initiale d'activité.
- Obtenir l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DREETS. L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée. L’exonération de TVA n'est applicable qu'au jour de la réception de la demande par la DREETS. Elle n'est pas rétroactive.
- Etre à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf pour les organismes nouvellement créés).
Vous êtes déjà exonéré de TVA car vous avez effectué les deux premières démarches
Pour conserver le bénéfice de l'exonération de TVA, tous les ans vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l'année précédente sur le cerfa n°10443*15.
La transmission du BPF doit être effectuée directement en ligne par télédéclaration.
Vous n'avez pas effectué la déclaration d’activité et la demande d’attestation (permettant l’exonération de TVA)
Pensez à effectuer ces deux formalités auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Nota Bene : le fait d'intervenir au sein d'un organisme agréé ne vous dispense pas d'avoir votre propre numéro. (CAA Versailles 1-2-2011 n°09-2201 : RJF 8-9/11 n°929)
La possession de ce sésame vous évitera d'avoir à payer de la TVA sur ces recettes.
Si vous ne l'avez pas, pas de panique ! Pour être redevable de la TVA, il faut que vos encaissements franchissent le seuil de 36 800 € en 2024 (37 500 € en 2025).
Cependant, cette situation peut se présenter rapidement, car pour le calcul de ce seuil, on tient compte du cumul des recettes soumises à TVA : redevances de collaboration, sous-locations, ventes de produits, autres honoraires assujettis à la TVA... (Liste non exhaustive).
Vous êtes peut être dans ce cas, alors "ne remettez pas au lendemain ce que vous pouvez faire le jour même" et effectuez dès à présent les démarches nécessaires !
Les formulaires sont disponibles sur le site service public (voir les conditions pour les prestataires de formation continue).
*Art L 920-4 du code du travail
Mise à jour janvier 2024