Exonérations QPV

Le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) se terminant au 31/12/2025, un autre régime proche s’applique désormais pour les créations ou reprises d’activité dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) entre le 01/01/2026 et le 31/12/2030 (source : article 44 octies B du Code Général des Impôts).

Les avantages fiscaux sont similaires à ceux de la ZFU : exonération totale d’impôt pendant 60 mois, puis dégressive (60% sur 12 mois, 40% sur 12 mois et enfin 20% sur 12 mois) à condition de déposer ses déclarations dans les délais légaux. Le dispositif s’applique tant au Micro-BNC qu’au régime réel.

Sauf délibération contraire des collectivités locales des exonérations de CFE sont possibles selon le même calendrier, ainsi qu’une exonération de taxe foncière sur 5 ans.

Condition de maintien de l’activité : si l’activité est délocalisée avant 13 ans (8 ans d’exonérations + 5 ans de maintien) l’impôt sur le revenu non acquitté sur la période en raison des exonérations QPV doit alors être remboursé.

Attention, les activités libérales éligibles sont seulement celles des professions de santé, au sens du Code de la Santé Publique : infirmiers, aides-soignants, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires, assistants de régulation médicale.

Pour savoir si votre adresse est située en QPV, cliquez ici.