FACTURATION ÉLECTRONIQUE – Devrez-vous émettre des factures électroniques ?

Après un premier article présentant le calendrier de la facturation électronique, abordons maintenant les règles concernant l’émission des factures électroniques.

En fonction de votre activité, vos obligations en termes d’émission peuvent varier – ce qui diffère des règles de réception des factures électroniques qui s’appliqueront pour leur part de la même façon à tous dès le mois de septembre 2026.

Nous vous invitons à consulter cette brochure officielle pour en savoir plus :

Faisons le point sur les informations importantes à retenir :

Si vous êtes un professionnel des activités médicales et paramédicales réglementées : médecins, kinésithérapeutes, infirmiers… (article 261 à 261E du CGI), alors vous bénéficiez d’une exonération de TVA pour cette activité qui entraîne du même coup une dispense d’émission de facture.

A ce titre, vous n’aurez pas émettre de facture électronique pour ces actes de soins.

Attention toutefois si vous percevez des recettes complémentaires d’activités potentiellement assujetties à la TVA ; nous pensons ici à la collaboration, la sous-location du local meublé, le conseil en entreprise, les expertises médicales, le coaching…

Dès que vous percevez des recettes qui n’entrent pas le cadre des activités médicales et paramédicales réglementées, même si leurs montants cumulés restent sous les seuils de la franchise de TVA, vous devrez alors émettre des factures électroniques pour ces recettes perçues.

… en savoir plus : recettes soumises à TVA

En fonction de la nature des recettes que vous percevez, vous pouvez donc « échapper » à l’émission de facture électronique, ou non.

Cela impliquera des besoins différents pour vous mettre en conformité avec cette réforme dont nous approfondirons les effets le mois prochain avec un nouvel article sur le thème de la facturation électronique.