Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026

Congé supplémentaire de naissance

D’une durée d’un à deux mois, pour chaque parent, avec des Indemnités Journalières.

Des précisions par décret sont à suivre, pour une mise en place en juillet mais valable pour les naissances et adoptions à compter du 01/01/2026.

Conditions d’accès au dispositif ACRE

L’article L5141-1 du Code du Travail est adapté, notamment pour inclure désormais les créateurs ou repreneurs d’entreprises en ZFRR ; à l’inverse, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale de remplacement à titre accessoire sont à présent exclus du dispositif.

Les exonérations de cotisations, qui pouvaient dans certains cas être totales jusqu’ici, sont dorénavant plafonnées à 25 %.

Fraude et aides CPAM

Auparavant facultative, l’annulation de la prise en charge par la CPAM de la cotisation d’Assurance Maladie d’un professionnel de santé conventionné en cas de fraude devient automatique.

Prescription d’arrêts de travail

La durée des arrêts prescrits par les médecins, sage-femmes et chirurgiens-dentistes devrait être encadrée par un décret à paraître, horizon septembre 2026.

Réforme des retraites

Elle est a priori suspendue jusqu’en 2028.