Actions de Formation Professionnelle Continue

Actions de Formation Professionnelle Continue En ce qui concerne les organismes ou les prestataires de formation continue, l’exonération de TVA est applicable uniquement s’ils remplissent les conditions suivantes. Avoir effectué une déclaration initiale d’activité. Obtenir l’attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la DREETS. L’attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.  L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DREETS. Elle n’est pas rétroactive. Etre à jour de son obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf pour les organismes nouvellement créés). Vous êtes déjà exonéré de TVA car vous avez effectué les deux premières démarches Pour conserver le bénéfice de l’exonération de TVA, tous les ans vous devez établir un bilan pédagogique et financier (BPF) retraçant votre activité de l’année précédente sur le cerfa n°10443*17. La transmission du BPF doit être effectuée directement en ligne par télédéclaration. Vous n’avez pas effectué la déclaration d’activité et la demande d’attestation (permettant l’exonération de TVA) Pensez à effectuer ces deux formalités auprès de la Direction Régionale de