Le Plan Epargne Retraite Individuel

Instauré par la loi Pacte, le « Nouveau » PER individuel (aussi appelé PERIN) représente une belle opportunité de diminuer son imposition tout en préparant ses vieux jours. Voici quelques caractéristiques techniques pour mieux vous y retrouver et savoir combien investir dans ce type de contrats.

CONDITIONS GENERALES DE DEDUCTIBILITE

• Les versements effectifs doivent avoir lieu avant le 31 décembre d’une année donnée pour pouvoir être déductibles du revenu de l’année en question… mieux vaut ne pas s’y prendre trop au dernier moment pour éviter les mauvaises surprises !
• Comme pour les cotisations facultatives « Loi Madelin », les versements au PERIN font l’objet d’une attestation de déductibilité délivrée chaque année par l’organisme assureur, condition sine qua none de la déduction dans votre déclaration 2035 professionnelle
• Même avec une attestation les déductions ne sont pas illimitées : il existe des plafonds, qui sont traités au point suivant

PLAFONDS FISCAUX

• Quel que soit votre bénéfice, le plafond minimum applicable à votre retraite facultative dans la 2035 est égale à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; le PASS étant fixé à 43 992 € pour l’année 2023, vous pouvez toujours sans problème déduire jusqu’à 4 399 € dans votre 2035 de 2023
• Si votre bénéfice* dépasse le montant du PASS, le plafond peut être calculé comme suit :

Plafond : 4 399 € + 25% x (Bénéfice – 43 992 €)

Par exemple avec un bénéfice de 50 000 € je pourrai déduire jusqu’à 5 901 €

*On considère ici le bénéfice fiscal avant déduction des cotisations facultatives et application d’éventuelles exonérations fiscales (ZFU-ZRR). De plus, même avec un bénéfice vraiment très élevé la déduction ne pourra jamais dépasser 81 385 €.

PARTICULARITE INTERESSANTE DU PERIN

Avantage notable sur son grand frère le contrat de retraite Madelin : les versements au PER non déduits du revenu catégoriel dans la 2035 (car plafonnés en fonction du bénéfice) peuvent être imputés sur le revenu global imposable, dans la 2042 à la case 6NS (dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, cf. art. 163 quatervicies du CGI).

Il est enfin possible de renoncer à la déduction des versements pour atténuer la fiscalité lors du dénouement du plan.