Instauré par la loi Pacte, le « Nouveau » PER individuel (aussi appelé PERIN) est une belle opportunité de diminuer son imposition tout en préparant ses vieux jours. Voici quelques caractéristiques techniques pour mieux vous y retrouver et savoir combien investir dans ce type de contrats.
Conditions générales de déductibilité
- Les cotisations facultatives ne sont bien sûr déductibles qu’à condition d’être à jour des paiements attendus sur les cotisations des régimes obligatoires
- Les versements effectifs doivent avoir lieu avant le 31 décembre d’une année donnée pour pouvoir être déductibles du revenu de l’année en question… mieux vaut ne pas s’y prendre trop au dernier moment pour éviter les mauvaises surprises !
- Comme pour les cotisations facultatives « Loi Madelin », les versements au PERIN font l’objet d’une attestation de déductibilité délivrée chaque année par l’organisme assureur
- Même avec une attestation les déductions ne sont pas illimitées : il existe des plafonds, qui sont traités au point suivant
Plafonds fiscaux
- Quel que soit votre bénéfice, le plafond minimum applicable à votre retraite facultative dans la 2035 est égal à 10% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) ; le PASS étant fixé à 46 368 € pour 2024, vous pouvez toujours déduire jusqu’à 4 637 € dans votre 2035 de 2024
- Si votre bénéfice* dépasse le montant du PASS, le plafond peut être calculé comme suit :
Plafond : 4 637 € + 25% x (Bénéfice – 46 368 €)
Par exemple avec un bénéfice de 50 000 € je pourrai déduire jusqu’à 5 545 €
*On considère ici le bénéfice fiscal avant déduction des cotisations facultatives et application d’éventuelles exonérations fiscales (ZFU-ZRR). De plus, même avec un bénéfice vraiment très élevé la déduction 2024 ne pourra jamais dépasser 85 781 €
Pour vous aider à calculer vos plafonnements retraite mais également pour la partie prévoyance et complémentaire santé Madelin, nous mettons à votre disposition un calculateur dédié.
Particularité intéressante du PERIN
Avantage notable sur son grand frère le contrat de retraite Madelin : les versements au PER non déduits du revenu catégoriel dans la 2035 (car plafonnés en fonction du bénéfice) peuvent être imputés sur le revenu global imposable, dans la 2042 à la case 6NS (dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal, cf. art. 163 quatervicies du CGI).
Il est enfin possible de renoncer à la déduction des versements pour atténuer la fiscalité lors du dénouement du plan.
Bon à savoir : vous pouvez évoquer ces questions de PER avec votre assureur habituel ou prendre contact avec Groupama dans le cadre de son partenariat avec l’ANGAK !