Crédit Impôt Formation (2079 FCE)

Crédit Impôt Formation (2079 FCE)

Si vous avez effectué des formations, vous pouvez sous certaines conditions en bénéficier, en effet, il s’applique aux professionnels libéraux établissant une déclaration 2035 (vous ne pouvez pas y prétendre si vous êtes au micro BNC).

Pour Quelles Formations ?

Il est subordonné à certaines conditions.

Les formations gratuites ou rémunérées (indemnisées par l’OGDPC par exemple) n’y ouvrent pas droit. (rescrit n°2011/26-FE du 06.09.2011).

Il ne s’applique pas non plus au conjoint collaborateur. (Réponse ministérielle Zumkeller du 23 Mars 2009)

Les formations doivent rentrer dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L.6313-1 du Code du travail).

Il serait trop long d’énumérer toutes ces dispositions et pour les résumer sachez que les formations doivent être liées à votre activité et vous permettre de consolider et perfectionner vos connaissances.

L’organisme doit vous délivrer une attestation portant l’intitulé, la nature et la durée de la formation.

Vous devez conserver à l’appui de votre comptabilité tous les justificatifs relatifs aux formations : factures, attestations…

Quel Montant ?

Il est égal au produit du nombre d’heures de formation (maximum 40 heures) par le taux horaire du Smic en vigueur au 31 décembre de l’année concerné (11,88 €) le tout multiplié par deux soit au maximum pour 2024 : 950 € (40 h x 11,88 € x 2).

Dans le cas d’une SCM, il s’applique par associé.

Si vous êtes en SCP ou SDF d’exercice le plafonnement s’applique au niveau de la société, le crédit d’impôt est affecté aux associés au prorata de leurs droits.

Les Modalités Pratiques :

Vous pouvez déduire les frais de formation au poste « documentation » en sus de l’obtention du crédit d’impôt.

Déterminez le montant du crédit d’impôt sur l’imprimé n° 2079 FCE FC à conserver à l’appui de votre comptabilité et reportez le montant obtenu sur l’imprimé n° 2069 RCI SD  (à renvoyer au SIE avant le 20 mai 2025 en télétransmission).

L’imprimé 2069 RCI est déposé directement à votre SIE lors de la télétransmission de votre 2035 avec notre logiciel :

• Pour les utilisateurs d’Angak Compta, la 2069 RCI est automatiquement complétée quand on indique le nombre d’heures de formation dans le parcours 2035, consultez notre guide du parcours 2035.

Puis reportez-le sur la 2042 (C PRO) ligne 8WD « réductions et crédits d’impôt ».