Voici quelques règles à connaître concernant le traitement des chèques-vacances (précisions de la Direction de la Législation Fiscale) :
- Le professionnel libéral peut acheter des chèques-vacances pour lui-même ;
- Les sommes correspondantes ne sont pas déductibles dans la déclaration 2035 (enregistrement comptable en prélèvements personnels s’ils ont été réglés par la banque professionnelle) ;
- Il existe cependant une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite du SMIC mensuel.
Le professionnel doit donc comptabiliser l’aide financière qu’il s’attribue pour l’achat de chèques-vacances comme des prélèvements personnels, mais il peut ensuite minorer d’autant le Bénéfice Non Commercial qu’il reporte sur sa déclaration générale de revenus 2042 dans la limite de 1 747 € (*) pour l’exercice 2023 (report sur la 2042 en 5QC ou 5RC du montant du bénéfice de la 2035 diminué du montant des chèques vacances – il n’y a pas de case spécifique pour le montant des chèques, qui vient simplement en diminution du bénéfice reporté).
(*) SMIC mensuel au 1er décembre de l'année d'acquisition
Attention : l’exonération de 524 € (30 % du SMIC brut mensuel) ne concerne que les cotisations sociales (pas d'exonération de CSG-CRDS).
Vous trouverez les informations utiles sur les achats de chèques-vacances pour les salariés en cliquant sur ce lien.
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Rendez vous sur le site de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV)