- Particularités du PER individuel (PERIN)
Instauré par la loi Pacte, il est ouvert à tous et remplace à la fois les contrats de retraite Madelin (déductibles dans la 2035 des travailleurs non salariés) et les PERP (accessibles à tous et déductibles sur la 2042).
Les versements volontaires du professionnel sont libres et déductibles du revenu dans la limite des plafonds ‘Madelin’ *.
- Particularités du PER d’entreprise collectif (PERECO)
Institué lui aussi par la loi Pacte, il est ouvert (à condition d’avoir au moins un salarié même à temps partiel) aux professionnels libéraux et à leur conjoint (marié ou pacsé) ayant le statut de salarié, collaborateur ou associé ; il remplace les anciens PERCO et ne nécessite pas l’existence d’un PEE.
Le PERECO peut être alimenté par :
- Des versements volontaires qui sont déductibles pour le professionnel sur sa 2035 selon les mêmes limites que les contrats Madelin *, et qui sont déductibles pour le salarié sur sa 2042 à hauteur de 10 % du revenu net plafonné à 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé.
- Un abondement qui ne peut pas dépasser le triple des versements et est plafonné fiscalement à 16 % du PASS (soit pour 2023 : 7 039 € et pour 2024 : 7 419 €).
< Le professionnel libéral bénéficie donc d’un double avantage pour son PERECO : déduction de ses versements volontaires (contrairement aux anciens PERCO) plus déduction de son abondement.
- Nouveautés communes des nouveaux PER
Il est possible de renoncer à la déduction des versements volontaires du PERIN et du PERECO afin d’en atténuer la fiscalité à la sortie.
Les sommes investies sur ces contrats sont récupérées à l’âge de la retraite, en rente ou en capital (ou un peu des deux, c’est une nouveauté par rapport aux anciens contrats). Un déblocage anticipé de l’épargne en capital peut être effectué dans certaines situations : acquisition de la résidence principale (autre nouveauté), décès du conjoint, invalidité du titulaire ou du conjoint ou des enfants, surendettement, etc.
* Plafonds de déductibilité des retraites Madelin : https://angak.fr/la-deductibilite-de-vos-primes-loi-madelin
Maj 05/03/2024