Facturation électronique FAQ
Une seule rubrique pour tout savoir sur la réforme de la facturation électronique Qu’est-ce qu’une facture électronique ? C’est une facture qui doit respecter un format électronique normé : Factur-X ; UBL ; CII Qui comporte toutes les mentions obligatoires d’une facture Et qui est transmise par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) Attention ce n’est pas une facture au format PDF, ni une facture scannée, ni une facture adressée par mail Il s’agit bien d’un nouveau format ET d’un nouveau moyen de transmission On appelle l’envoi d’une facture électronique, l’ « e-invoicing » Qui est concerné par cette réforme ? Tous les professionnels établis en France : Entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, SELARL Attention la réforme concerne toutes les activités professionnelles, même les SCM ou les SCI professionnelles Les factures électroniques ne concerneront que : – Les relations entre professionnels établis en France (B2B domestique) Elles ne concerneront pas : – Les relations entre un professionnel et un particulier (B2C) – Ni les relations entre un professionnel en France et un professionnel à l’étranger (B2B international) Quand la réforme entre en vigueur ? Au 1er septembre 2026 : Vous devrez avoir une Plateforme Agréée pour la réception des factures émises par : les moyennes
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