Franchise en base de TVA

Suspension de la réforme de la franchise en base de TVA Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le Gouvernement suspend la réforme dans l’attente de l’examen du prochain budget (consulter le communique de presse). L’étude de l’abaissement du seuil de franchise de TVA est donc reportée jusqu’à la fin de l’année 2025. Toutefois, la vigilance reste d’actualité car l’appréciation de la franchise de TVA s’effectue sur les recettes taxables N-1. Ainsi, si le seuil est abaissé sur le prochain projet de loi de finances 2026, ce sont les recettes 2025 qui serviront de base. Un projet de loi visant à supprimer la réforme de la franchise en base de TVA a été adopté par l’assemblée nationale et est débattue au sénat voir https://www.vie-publique.fr/loi/298841-tva-auto-entrepreneurs-abrogation-reforme-proposition-de-loi-midy Nous vous tiendrons informé de son éventuelle promulgation.  Franchise en base de TVA en 2025 Avec la loi de finances pour 2024, le régime de la franchise en base est aménagé ainsi à compter de 2025 : Le mécanisme d’actualisation triennale des limites de la franchise est supprimé : le seuil minoré passe à 37 500 €, le seuil majoré à 41 250 €, ils seront donc désormais fixes. Le maintien de la franchise