Engagements

Engagements de l’adhérent à l’ANGAK

En adhérant à l’ANGAK, je m’engage à :

• Communiquer à l’ANGAK le montant de mon résultat imposable ainsi que l’ensemble des données utilisées pour sa détermination.
• Tenir les documents prévus à l’article 99 du Code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’Économie et des Finances.
• Si je ne suis pas soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal, mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du Code général des impôts, la nature des prestations fournies.
• Accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à mon ordre, et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement.
• Si je suis membre d’une profession de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L.97 du Livre des procédures fiscales et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent donner lieu qu’à un remboursement partiel pour les assurés.

Obligations fiscales

• Transmettre annuellement et spontanément à l’ANGAK les documents suivants :
  • Déclaration de résultats n°2035-SD ;
  • Si je suis assujetti redevable de la TVA : déclarations CA3-SD ou CA12/CA12E ;
  • Si je suis redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : déclarations n°1330-CVAE-SD et n°1329-DEF ;
  • Si je dispose de revenus de source étrangère : déclaration n°2047.
• Je reconnais avoir reçu par l’ANGAK la communication de la DGFiP relative aux obligations de paiement de l’impôt

« Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’ANGAK »
Voir la page officielle.

Obligations administratives et statutaires

• Informer l’ANGAK de tout changement de coordonnées.
• Renouveler ma cotisation chaque année avant le 31 mars.
• Informer l’ANGAK de mon éventuelle démission par écrit, au plus tard trois mois avant le 31 décembre pour une prise d’effet l’année suivante.

Je reconnais avoir été informé qu’en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, mon exclusion de l’ANGAK pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 9 des statuts de l’association.