En cas d‘option pour les FRAIS REELS, les loyers sont admis en déduction dans certaines limites.
Plafond fiscal
Lorsque la valeur d'origine du véhicule en crédit-bail est supérieure à la limite fiscale (*), une partie des loyers n'est pas admise en déduction (elle correspond à l'amortissement, pratiqué par le bailleur, afférent à la fraction excédentaire du prix d'acquisition du véhicule).
F Pour les véhicules électriques ou hybrides, lorsque la batterie fait l’objet d'une mention distincte sur le contrat de location, la réintégration des loyers se calcule sur le prix du véhicule diminué du montant de la batterie.
F Le bailleur est tenu d’indiquer de façon explicite la part annuelle du loyer non déductible (à réduire au prorata en début et fin de location). A défaut, il convient de lui exiger.
Ces plafonds ne s'appliquent ni aux motos, ni aux véhicules utilitaires.
Quote-part professionnelle
Lorsque le véhicule n'est pas utilisé exclusivement pour la profession, les loyers sont ensuite déductibles dans la limite de la part d'utilisation professionnel (pourcentage qui s'obtient en faisant le rapport entre les kilomètres professionnels et le kilométrage total parcouru).
Exemples
1. Pour un véhicule d’une valeur de 25 000 € dont le plafond fiscal est de 18 300 € (120 gr CO2), la part annuelle non déductible indiquée est de
1 340 € : [25 000 € - 18 300 € (limite fiscale)] / 5.
Le montant des loyers fiscalement déductibles sera de : [Loyers payés – 1 340 €] x % professionnel
Les 12 loyers versés dans l’année s’élèvent à 6 880 € : (6 880 € - 1 675 €) x 80 % = 4 432 €
La différence entre les loyers réglés et les loyers déductibles soit 2 448 € (6 880 € - 4 432 €) se porte en poste ‘Personnel exploitant’.
2. Pour un véhicule électrique d’une valeur de 41 000 € (CO2 : 19g/km) dont 12 000 € de batterie, les loyers ne sont pas plafonnés fiscalement puisque sa valeur hors batterie est de 29 000 €, valeur inférieure au plafond (30 000 €).
Plafond fiscal en fonction de l'année de location et de son taux émission de CO2 :
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Dans Compta Expert au 31 décembre de l’année, vous devez saisir une ‘Opération diverse’ de régularisation (onglet écritures, choisir OPERATIONS DIVERSES puis ajouter) :
