L'Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

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Obtenez toutes vos réponses concernant ce régime d'imposition simplifié.

Il existe deux régimes d'impostion :

  • le régime micro-BNC,
  • le régime de la déclaration contrôlée.

 

              1. Le régime micro-BNC (régime déclaratif spécial) : déclaration 2042 (C PRO)

Ce régime simplifé permet de porter directement sur la déclaration de revenus 2042 C PRO rubrique 5HQ (ou 5IQ ou 5JQ), sans aucune autre formalité, le montant brut des recettes annuelles : honoraires encaissés diminués des honoraires rétrocédés à un remplaçant et augmentés des gains divers.

Les redevances de collaboration ne viennent pas, quant à elles, en diminution des recettes tout comme les autres dépenses professionnelles. 

Le résultat imposable est alors déterminé par l’administration après application d’une réduction forfaitaire de 34% sur les recettes indiquées (au titre des charges), avec un minimum de 305 €.

Un livre journal-recettes appuyé de justificatifs doit être tenu.

 

               2. Le régime de la déclaration contrôlée : déclaration 2035

Ce régime s’applique obligatoirement aux professionnels libéraux qui ne peuvent pas bénéficier du micro-BNC (consulter cet article sur les règles applicables au micro-BNC).

Ou qui renoncent au micro-BNC pour le régime de la déclaration contrôlée si cela s’avère plus avantageux fiscalement (dépenses professionnelles supérieures à 34%, déduction abattement médecin, dispositif ZRR plus d'information sur cet article).

On peut renoncer au micro-BNC et opter pour le régime de la déclaration contrôlée.

Cette option, qui résulte simplement du dépôt de la déclaration 2035 dans les délais aux impôts (avant le 5 mai 2020 pour les revenus 2019) est reconductible tacitement tous les ans.

Pour retourner au micro-BNC, cette option doit être dénoncée avant le 1er février de l'année, par courrier à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).