Ce dispositif d'exonération a été prorogé jusqu'au 30.06.2024, par la dernière loi de finances.
Quels avantages ?
- Exonération d'impôts à 100 % pendant 5 ans puis,
- Exonération dégressive pendant 3 ans : 75 %, 50 % et 25 % au cours de la 1ère, de la 2ème et de la 3ème période de 12 mois suivant la période d'exonération totale.
Quelles conditions ?
Créer ou reprendre une activité dans une commune classée en ZRR lors de l'implantation en zone.
La reprise d'une activité préexistante éligible au régime est caractérisée par 3 conditions cumulatives :
- la nouvelle entreprise est une structure juridiquement nouvelle ;
- l'activité exercée par l'entreprise nouvellement créée doit être identique à celle d'une entreprise préexistante ;
- la nouvelle entreprise reprend en droit ou en fait des moyens d'exploitation d'une entreprise préexistante (clientèle, locaux, matériels, salariés, fonds libéral, etc)
Par tolérance, il est admis que la reprise d’une activité préexistante soit également caractérisée par l’acquisition de plus de 50 % des titres d’une société (lorsque cette acquisition ne s’accompagne pas d’un changement d’activité).
Exemple : Un médecin qui s’implante dans un local situé en ZRR où son prédécesseur exerçait la même activité et qui reprend la même patientèle pourra bénéficier de l’exonération, s’il remplit par ailleurs toutes les autres conditions requises, car il s’agira d’une reprise d’activité préexistante.
Dans un rescrit du 04/09/2019 (BOI-RES-000029-20190904), l’administration admet que le dispositif est désormais applicable aux ‘reprises par soi-même’.
Exemple : l’implantation en ZRR d’un médecin collaborateur qui conserve la patientèle qu’il s’est constituée dans son ancien cabinet (sur lequel il ne bénéficiait d’aucune exonération) constitue une première opération de reprise de l'entreprise individuelle par lui-même.
Le régime d’exonération prévu à l'article 44 quindecies du CGI peut s’appliquer sous réserve que le médecin remplisse l'ensemble des conditions requises.
Attention, l'exonération ne s'applique pas :
- aux remplaçants
- aux créations et reprises d’activités dans les ZRR consécutives au transfert d’une activité précédemment exercée par un professionnel ayant bénéficié au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des dispositions prévues en faveur des ZFU
- aux professionnels relevant du micro-BNC, même lors du passage au réel
- aux SISA
Le dispositif ZRR exclut les extensions d’activités préexistantes, il ne s’applique donc pas, aux collaborateurs qui n'exercent pas de façon indépendante et qui ne disposent pas de clientèle propre (BOI RES 000030-20190904). Les conditions de collaboration prévues aux contrats sont déterminantes pour apprécier s’il s’agit de l’extension d’une activité préexistante ou non : libre indépendance dans l’organisation de l’activité ; création ou non de d’une clientèle propre,….
Eviter les mauvaises surprises
Afin de prévenir de futurs contentieux, l’administration a désigné dans chaque direction départementale des finances publiques un correspondant, qui assure un rôle d’information et répond aux questions d’éligibilité au régime de faveur pour les entreprises nouvellement créées ou reprises.
Il est donc fortement conseillé, d’interroger, par écrit, le service des impôts pour savoir si les conditions sont remplies pour vous prévaloir du dispositif d’exonération.
Vous pouvez faire « une demande de rescrit » préalablement à l’installation dans la zone (sur formulaire spécifique) et dans ce cas seulement le silence de l’administration fiscale pendant 3 mois vaut accord tacite.
Si la demande est faite après l’installation ET avant le dépôt de la 2035, le silence ne vaut pas accord, il faut un accord écrit de l’administration fiscale.
En cas de départ de la ZRR avant 5 ans, il faut restituer les impôts dont on a été exonérés.
Mise à jour janvier 2024