Le CICE, a pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises.
Seuls sont éligibles au crédit d'impôt les professionnels employant au moins un salarié, relevant du régime de la déclaration contrôlée 2035 et implantés à MAYOTTE.
Pour les autres professionnels, il a été remplacé par un allègement des cotisations patronales.
Un calcul tout simple !
L'assiette du crédit d'impôt est constituée des rémunérations brutes annuelles n'excédant pas deux fois et demi le SMIC par salarié.
Le montant du CICE est de 9% du montant des rémunérations brutes, salaires augmentés des heures complémentaires et supplémentaires, indemnités de congés payés, primes (primes, treizième mois, tout avantage en argent ou en nature).
Les modalités pratiques
Cliquer sur le lien suivant : L'imprimé et l'aide au remplissage de l'imprimé 2079
Au plan social
Le bénéfice du CICE est conditionné à la déclaration préalable des rémunérations brutes sur les bordereaux de l'URSSAF sur une ligne prévue à cet effet.
Sur le plan fiscal
Vous devrez déterminer ce crédit d'impôt sur l'imprimé 2079-CICE-SD et le reporter sur le formulaire 2069-RCI-SD (à télétransmettre avant le 18 mai 2023). Reporter ensuite le montant du crédit d'impôt sur votre déclaration de revenus personnels 2042 ligne 8TL (charges ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôt).
- Pour les SCP et SCM : la société établit le formulaire 2079-CICE-SD sur lequel elle détermine la quote-part revenant aux associés. Puis ces derniers doivent reporter ce montant sur leurs propres déclarations (2042 C PRO).
- Si vous êtes employeur à titre individuel et associé d'une SCM ayant elle-même des salariés : vous établissez cette déclaration sur laquelle vous rajoutez votre quote-part dégagée dans la SCM à votre propre crédit d'impôt.