L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015, le décret du 11 octobre 2016, les arrêtés ministériels du 9 et 16 janvier 2017, ainsi que les BOFIP publiés le 2 février 2017 ont renforcé les obligations de contrôles des organismes de gestion agréés sur les déclarations de leurs adhérents.
Ce renforcement se traduit par la mise en place d’un Examen Périodique de Sincérité (EPS) des adhérents de l’association.
Cet examen a lieu au moins une fois tous les 3 ans (tous les 6 ans pour les adhérents recourant aux services d’un expert-comptable), sur un panel d’adhérents tirés au sort.
L’EPS consiste pour l’Angak, en complément des examens habituels, à examiner les opérations comptables à partir soit du Fichier des Ecritures Comptables (FEC) soit du Grand-Livre, puis à examiner un échantillon de pièces justificatives.
Si votre numéro d’adhérent a été tiré au sort cette année, lors de la télétransmission de votre déclaration 2035 aux impôts par nos soins nous vous adressons un courrier indiquant la marche à suivre pour nous envoyer l’ensemble de votre comptabilité :
- envoi du FEC pour les logiciels qui le permettent,
- et à défaut envoi du Grand-Livre au format PDF ou des livres papiers.
Ces échanges se font principalement par le biais de l'extranet accessible par le site internet de l’Angak, si un expert-comptable gère votre comptabilité il a normalement déjà été informé de ces procédures.
Sur la base des documents comptables, les pièces justificatives de quelques écritures vous sont ensuite demandées pour vérification (généralement entre 5 et 10 factures).
Vous devrez également nous faire parvenir les justificatifs des exonérations fiscales (ZFU, ZRR…) et des crédits d’impôts (par exemple une attestation de présence pour un crédit d’impôt formation), ainsi que les documents relatifs à l’achat des nouvelles immobilisations.
Vous l’aurez compris, cet examen s’opére en plusieurs étapes ; aussi il est plus que jamais essentiel si vous êtes concerné de répondre à nos demandes dans les meilleurs délais.
Il ne s’agit pas d’un contrôle fiscal, mais d’une vérification de votre mode de fonctionnement comptable (format et conservation des factures notamment) afin de vous éviter d’éventuels ennuis lors d’un contrôle fiscal ultérieur.