Voici quelques nouveautés fiscales et sociales, réévaluations de seuils et évolutions réglementaires à venir. L’ANGAK vous décrypte l’essentiel de l’actualité fiscale en quelques points.
Possibilité pour les pédicures-podologues de renoncer au régime PAMC pour s’affilier à la SSI
Souvent avantageux, ce changement d’affiliation exceptionnel reste possible jusqu’au 31/07/2024 (demande à faire à la CPAM pour bascule au 01/01/2025).
Réévaluation des limites des frais de repas
Le coût d’un repas pris au domicile est évalué à 5,35 € pour 2024 (5,20 € pour 2023)
Les dépenses ne doivent pas être excessives et sont plafonnées : 20,70 € pour 2024 (20,20 € pour 2023)
En conséquence, pour 2024, le maximum déductible est la différence entre le coût d’un repas à domicile et le plafond défini ci-dessus : 20,70 € - 5,35 € = 15,35 € (15,00 € pour 2023)
Prorogation des régimes d’exonération ZFU et ZRR
Sont éligibles à ces dispositifs les installations jusqu’au 31/12/2024 en Zone Franche Urbaine et jusqu’au 30/06/2024 pour les Zones de Revitalisation Rurale (les ZRR seront ensuite remplacées par des Zones France Ruralités Revitalisation ZFRR, dont nous vous reparlerons le moment venu).
Aménagement du régime de la franchise en base de TVA
A compter du 01/01/2025 les seuils actuels de 36 800 € (seuil ordinaire) et 39 100 € (seuil majoré) seront portés respectivement à 37 500 € et 41 250 €.
En cas de dépassement du premier seuil la TVA sera due dès l’année suivante alors qu’auparavant la franchise pouvait être maintenue pendant 2 ans : cette nouveauté impacte indirectement 2024 puisque si les recettes taxables de 2024 dépassent 37 500 € l’année 2025 sera soumise à la TVA dès le 1er euro.
En cas de dépassement du seuil majoré, jusqu’à fin 2024 la TVA est due à compter du 1er jour du mois de dépassement ; le nouveau régime de franchise prévoit que dans ce même cas la TVA sera due à compter de la date de dépassement.