Paiement en espèces : les plafonds
Pour les personnes ayant leur domicile en France, le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €. Il est de 3 000 € pour les paiements effectués au moyen de monnaie électronique.
Pour les non-résidents, à partir du 1er octobre 2018, ce seuil est :
- abaissé à 10 000 € dans le cas général
- maintenu à 15 000 € quand le paiement est effectué auprès d'une personne soumise aux obligations antiblanchiment (notaires, professionnels des assurances, de la banque, etc.)
Pour le paiement d'une somme supérieure au seuil concerné, il faut utiliser un autre moyen de paiement (chèque, carte bancaire par exemple).
Entre particuliers :
Les paiements en espèces (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) ne sont pas limités, mais une facture est obligatoire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Entre un professionnel et un client :
Le montant ci-dessus s'applique et une facture, ou une note d'honoraires est obligatoire lorsque le montant dépasse 25 € TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant.
Tout manquement à cette obligation est passible d'une amende pénale de 75 000 € et d'un redressement fiscal (de 50 % du montant de la transaction).
Paiement d'un salaire :
Les salaires peuvent être versés en argent liquide jusqu'à 1 500 € par mois.
Au-delà, le paiement doit être effectué par chèque barré ou par virement à un compte bancaire.
Transactions immobilières :
Les transactions immobilières (achat d'un terrain ou achat d'un logement) en espèces ne peuvent pas excéder 10 000 €.
Obligation d'accepter les espèces :
Nul ne peut refuser le paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
A noter : un professionnel n'est toutefois pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.
Possibilité d'exiger le paiement en espèces :
Tout le monde peut exiger le paiement en espèces et refuser tout autre moyen de paiement, dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.
Obligation de faire l'appoint :
Le débiteur doit faire l'appoint. Son créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.