Depuis le décret du 14 octobre 2016, les adhérents des organismes de gestion agréés sont tenus d'accepter les règlements « par chèque ou par carte bancaire ».
Un doute persistait sur le caractère alternatif ou non du mode de règlement.
Précision des Impôts :
« Cette obligation d'accepter les règlements par chèque ou par carte bancaire présente un caractère alternatif, de sorte que les adhérents d'un centre de gestion agréé ne sont pas tenus de s'équiper d'un terminal de paiement par carte bancaire.
Ainsi, ils sont tenus d'effectuer un des trois choix suivants :
- soit accepter les seuls règlements par chèque
- soit accepter les seuls règlements par carte bancaire
- soit accepter les règlements par chèque et par carte bancaire. »
Nous voilà désormais fixés !