Déclaration professionnelle n°2035 : aucune incidence
Une seule déclaration 2035 est établie : en effet, le bénéfice non commercial est considéré acquis en fin d'année.
Déclaration des revenus n°2042 et 2042 C PRO
En cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année (mariage, conclusion d'un PACS ou séparation), les modalités d'imposition des foyers fiscaux obéissent à certaines règles.
⇒ En principe, une seule 2042 : en effet, l'année du mariage (ou Pacs), les conjoints sont soumis à une imposition commune pour tous les revenus (bénéfice de la 2035,etc….) dont ils ont disposé au cours de l’ année.
Il convient également de mentionner la totalité des charges supportées par l’un ou l’autre conjoint.
Ils bénéficieront d'un quotient familial de base de deux parts.
⇒ Mais, il est possible d’opter pour une imposition distincte l’année du mariage ou du PACS : deux déclarations n°2042
Attention, cette option est irrévocable : après la date de dépôt de la déclaration, elle ne peut pas être modifiée ni par une déclaration rectificative ni par voie de réclamation.
Dans ce cas, chacun des conjoints souscrit une déclaration distincte et sera imposable sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année (bénéfice, salaire,…) et sur la quote-part justifiée des revenus communs (revenus fonciers, revenus capitaux mobiliers,..) ou à défaut de justification de cette quote-part, les revenus communs sont répartis à part égale entre les conjoints.
Les charges déductibles ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt sont à déduire par le conjoint qui les a personnellement supportées ou pour moitié si elles ont été supportées à deux.
Chaque conjoint aura un quotient familial de base égal à une part.
Dans tous les cas, on retiendra les charges de famille existant au 1er janvier ou au 31 décembre si ces charges ont augmenté en cours d'année.
Les années suivantes, une seule déclaration 2042 commune sera à souscrire.
En cas de séparation, de divorce ou de rupture du Pacs en cours d’année, chacun des ex-conjoints souscrit une déclaration distincte et sera imposable sur les revenus dont il a personnellement disposé pendant l'année (salaire, bénéfice) et sur la quote-part justifiée des revenus communs (revenus fonciers, capitaux mobiliers) ou, à défaut de justification de cette quote-part, sur la moitié des revenus communs.
Informations pratiques
Vous pouvez estimer votre imposition sur le site des impôts.