Sur délibération des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les médecins et auxiliaires médicaux qui s’installent dans une commune de moins de 2000 habitants ou située dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), d’une durée de deux à cinq ans (CGI art. 1464 D).
Désormais, la loi étend cette possibilité d’exonération aux médecins et aux auxiliaires médicaux qui ouvrent un cabinet secondaire dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans une ZRR, ou au sein d’une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins.
La collectivité peut prendre une délibération distincte pour chacune de ces exonérations ainsi que pour celle accordée aux vétérinaires habilités.
NB : Les exonérations bénéficiant aux médecins et auxiliaires médicaux sont placées sous l’encadrement communautaire des aides de minimis, ce qui n'était jusqu’alors pas le cas (cette règle indique que les économies réalisées au titre de l’impôt sur le revenu, de la CFE et éventuellement des charges patronales sur salaires ne peuvent dépasser 200 000 € par période de 36 mois).