Depuis le 15 mai 2022 tous les professionnels libéraux, en tant qu’entreprises individuelles (y compris auto-entrepreneurs), doivent utiliser une dénomination incorporant leur nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».
Cette dénomination doit figurer :
- sur tous les documents et correspondances à usage professionnel (factures, devis, ordonnances, cartes de visites, etc.)
- dans l’intitulé du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Cette obligation est née de la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022, qui a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel lui permettant notamment de bénéficier d’un régime plus protecteur de son patrimoine personnel.
Un décret du 28 avril 2022 est venu compléter ce nouveau statut par de nouvelles obligations pour l’entrepreneur individuel visant à limiter sa responsabilité aux biens utiles à son activité professionnelle.
Source : décret n°2022-725 du 28 avril 2022.
En savoir plus sur le nouveau statut de l’entreprise individuelle :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle