Le mécanisme de la franchise en base est un régime qui exempte les entreprises de payer la TVA en dessous d’un certain seuil de recettes taxables.
Le nouveau seuil de franchise en base de TVA venait d’être révisé à 37 500 € pour l’année 2025.
L’article 10 de la loi de finances 2025, adopté le 3 février 2025, vient de nouveau modifier ce montant en instaurant un seuil unique de franchise à 25 000 € quelle que soit l’activité exercée (vente de marchandises, prestations de services, avocats et artistes auteurs).
Après une première suspension pour consultation des parties prenantes, le 28 février le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a publié ce communiqué de presse qui suspend provisoirement l’application de cette mesure jusqu'au 01er juin 2025 :
Nous sommes donc dans l’attente de précisions à venir et ne manquerons pas de vous tenir informés.
Pour toute question relative à cette mesure n’hésitez pas à nous contacter par mail à l’adresse TVA@angak.com