L'Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

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La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 a créé un statut unique de l’entrepreneur individuel qui lui permet notamment de bénéficier d’un régime plus protecteur de son patrimoine personnel. Un décret du 28 avril 2022 vient compléter ce nouveau statut et amène des nouvelles obligations pour l’entrepreneur individuel afin de limiter sa responsabilité aux biens utiles à son activité professionnelle.

Etes-vous concerné ?

Toute personne physique qui exerce une activité professionnelle indépendante à son nom propre est concernée par ces nouvelles obligations.

Vous êtes concerné même si votre entreprise individuelle a été constituée avant le 15 mai 2022.

Nouvelles obligations.

Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel (y compris l’auto-entrepreneur) doit utiliser une dénomination incorporant son nom ou nom d’usage, précédé ou suivi immédiatement des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ».

Cette dénomination doit figurer :

  • sur tous les documents et correspondances à usage professionnel (factures, devis, ordonnances, cartes de visites, etc.)
  • dans l’intitulé du compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.  

Source : décret n°2022-725 du 28 avril 2022.

En savoir plus sur le nouveau statut de l’entreprise individuelle : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/statut-entreprise-individuelle